Résumé de la décision
Mme B... a saisi la Cour pour demander l'annulation d'une ordonnance du 25 octobre 2016, par laquelle la présidente du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa requête à cause de l'incompétence de la juridiction administrative en matière de litige opposant Mme B... à son bailleur, ICF Habitat. La cour a jugé que le litige ne relevait pas de la compétence administrative mais de l'ordre judiciaire. Par conséquent, la requête de Mme B... a été rejetée.
Arguments pertinents
1. Incompétence de la juridiction administrative: La présidente du Tribunal administratif a correctement statué sur l'incompétence de sa juridiction pour examiner le litige entre Mme B... et ICF Habitat, considérant que ce type de litige doit relever du juge judiciaire.
Citation pertinente : "Ce litige ne relève pas, par sa nature, de la compétence de la juridiction administrative mais de l'ordre judiciaire."
2. Rejet légitime de la demande: En rejetant la requête, la présidente du Tribunal a agi conformément à la législation qui détermine les compétences respectives des juridictions.
Citation pertinente : "C'est à bon droit que, par l'ordonnance attaquée, la présidente du Tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande."
Interprétations et citations légales
La décision repose sur l'interprétation des compétences respectives des juridictions administratives et judiciaires en matière de contentieux locatif.
En France, le Code de l’Organisation judiciaire précise cette répartition des compétences. En vertu de ce code, les litiges liés aux baux d’habitation sont généralement du domaine du juge judiciaire, sauf disposition contraire prévue par la loi.
- Code de l’Organisation judiciaire - Article 1er : "Les juridictions judiciaires sont compétentes pour statuer sur les litiges entre les particuliers, sauf pour ceux pour lesquels la loi attribue compétence à une juridiction administrative."
Cette règle générale établit que les recours contre un bailleur tels que ceux liés au contrat de bail ne relèvent pas de la compétence administrative, sauf si le bailleur exerçait une prérogative de puissance publique.
En conclusion, l'ordonnance du Tribunal administratif de Melun s'inscrit dans le respect de la répartition des compétences entre les juridictions, validée par le droit positif, justifiant ainsi le rejet de la requête de Mme B....