Résumé de la décision
La cour a traité le recours de l'association de protection des sites de Saint-Clément-des-Baleines, qui demandait l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Poitiers, ainsi que l'annulation d'un permis de construire accordé à M. D... pour la construction d'une maison et d'un garage. L'association a précédemment formé un recours gracieux contre ce permis, qui a été rejeté par le maire. Cependant, durant la procédure d'appel, l'association a choisi de se désister, ce qui a conduit la cour à donner acte de ce désistement et à rejeter les demandes de la commune concernant les frais de justice.
Arguments pertinents
1. Droit de désistement : L'association a explicitement déclaré se désister de l'instance, ce qui a été jugé comme étant un désistement pur et simple. La cour a considéré qu'il n'y avait aucune objection à ce qu'il soit donné acte de ce désistement. Cela met en avant le droit des parties de mettre fin à une procédure qu'elles ont initiée.
2. Frais de justice : Les conclusions de la commune visant à obtenir une somme à la charge de l'association sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ont été rejetées. Ceci indique que la cour a reconnu que le désistement de l'association ne justifiait pas l'imposition de frais à son encontre, renforçant l'idée que le désistement pur et simple n'engendre pas nécessairement une charge financière pour le désistant dans le cadre d'une procédure non aboutie.
Interprétations et citations légales
La décision évoque plusieurs principes juridiques importants relatifs aux procédures administratives et au droit de l'urbanisme, notamment :
- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article stipule que « dans tous les cas, la partie qui perd sa cause peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ». Dans le cas présent, la cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux demandes de la commune parce que le désistement n'était pas assimilable à une perte de cause, renforçant l'idée que le désistement peut être un outil stratégique pour éviter des frais.
- Sur le droit de désistement : Le droit de se désister en cours d'instance est reconnu, à condition que ce désistement soit clair et exprès. Cela a été clairement respecté par l'association, ce qui lui a permis de mettre fin à la procédure sans risque de sanctions financières.
En conclusion, la décision de la cour illustre la prévalence du droit au désistement dans les procédures administratives et souligne l'absence de conséquences financières pour les parties qui choisissent de se retirer d'une instance, tant que cette démarche est effectuée correctement.