Résumé de la décision
M. A..., un ressortissant tunisien condamné à treize ans de réclusion criminelle avec interdiction définitive du territoire français, a contesté un arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 22 février 2021 qui ordonnait son renvoi. Le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation par jugement en date du 25 mai 2021. En appel, M. A... a contesté cette décision, arguant d'une irrégularité de jugement et d'erreurs dans l'arrêté préfectoral. La cour administrative d'appel a rejeté sa requête comme manifestement dépourvue de fondement, confirmant le jugement du tribunal administratif.
Arguments pertinents
1. Régularité du jugement :
- M. A... soutenait que le jugement était irrégulier car le moyen d'erreur manifeste d'appréciation n'avait pas été suffisamment examiné. La cour a rejeté cet argument, affirmant que cette circonstance concernait le bien-fondé du jugement et non sa régularité. En d'autres termes, l'absence de critique utile du jugement initial ne constitue pas une irrégularité, ce qui renforce l'idée que la procédure a été respectueusement suivie.
> "Le moyen tiré de l'irrégularité du jugement doit être écarté."
2. Conclusions à fin d'annulation :
- La cour a noté que M. A... n'apportait aucune nouvelle argumentation ou élément de preuve. Les moyens avancés dans l'appel étaient similaires à ceux examinés par le tribunal de première instance, qui y avait déjà répondu de manière pertinente. Cela a conduit à l'absence d'éléments nouveaux justifiant l'appel.
> "Il n'apporte aucun élément de droit ou de fait nouveau [...] il y a lieu, dès lors, d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par ce dernier."
Interprétations et citations légales
1. Délégation de pouvoirs :
- Un des arguments soulevés par M. A... portait sur l'incompétence de l'autorité signataire de l'arrêté. La cour n'a pas spécifiquement abordé ce point, ce qui pourrait néanmoins impliquer une interprétation stricte des pouvoirs délégués au préfet. Ce cas pourrait être examiné à la lumière des principes généraux de droit administratif concernant la délégation de signature et la compétence administrative.
2. Erreurs manifestes d'appréciation :
- La cour n'a pas trouvé de raison de considérer que l'arrêté préfectoral était entaché d'erreurs manifestes d'appréciation. Cela pourrait être interprété à partir du Code de justice administrative - Article R. 222-1, qui stipule que les recours doivent être fondés sur des éléments probants et non sur des affirmations sans fondement.
3. Droit à un recours effectif :
- L'appelant a également évoqué une violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. La cour a considéré cet argument non établi, insistant sur le fait que les décisions administratives concernant les étrangers condamnés bénéficient d'un cadre juridique qui équilibre l'intérêt public et les droits individuels.
> "Elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales."
En conclusion, la décision de la cour souligne l'importance de la rigueur procédurale dans le cadre des appels devant la juridiction administrative, tout en rappelant que la contestation des mesures administratives doit s'appuyer sur des argumentations substantielles et nouvelles pour être recevable.