Résumé de la décision
La cour administrative d'appel examine la requête de la communauté d'agglomération Cap Excellence, qui conteste une ordonnance du tribunal administratif de Guadeloupe rejetant sa demande de provision de 6 727 639,51 euros, correspondant à la part de taxe spéciale sur la consommation due par la Région Guadeloupe pour la période 2011 à 2016. La cour rejette la requête de Cap Excellence, concluant que la créance n'était pas suffisamment établie, et refuse également les demandes de mise à la charge de frais au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Arguments pertinents
1. Recevabilité et motivation de l'ordonnance :
La cour souligne que l'ordonnance du tribunal administratif était « suffisamment motivée » et ne présente pas de défaut de motivation. Elle s'interroge sur l'absence d'éléments apportés par Cap Excellence pour établir le caractère non contestable de sa créance.
Citations pertinentes : « Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. »
2. Démonstration de la créance :
La cour met en évidence que Cap Excellence n'a pas démontré avec suffisamment de certitude le montant de la créance dont elle se prévaut. Même si elle a reçu des sommes basées sur le historique de répartition, ces montants ne lui permettent pas de revendiquer une créance claire et certaine.
Citations pertinentes : « Les documents qu'elle produit ne permettent avec certitude de connaître le montant de créance qu'elle détiendrait sur la région Guadeloupe. »
3. Règles de compétence de la région :
La cour rappelle que la région est responsable de la fixation et de la répartition de la taxe spéciale de consommation. Elle a le pouvoir de fixer les taux et de répartir le produit de cette taxe, mais cela doit se faire dans le cadre d'une délibération.
Citations pertinentes : « Le conseil régional fixe, dans les limites déterminées par la loi de finances, les taux de la taxe spéciale de consommation. »
Interprétations et citations légales
1. Code de justice administrative - Article R. 541-1 :
La cour interprète les conditions d'octroi d'une provision par le juge des référés, précisant que l'existence de l'obligation doit être non sérieusement contestable. Cette exigence implique une évaluation rigoureuse des éléments présentés par les parties.
> « Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. »
2. Code général des collectivités territoriales - Article L. 4434-2 et L. 4434-3 :
La cour souligne l'importance de ces articles, qui détaillent la compétence du conseil régional en matière de répartition de la taxe. Cela renforce l'argument selon lequel Cap Excellence ne pouvait pas revendiquer une somme non attribuée dans un cadre juridique formel.
> « Le conseil régional n'avait jamais exercé cette compétence les années antérieures malgré l'obligation légale. »
En conclusion, l'analyse de la cour montre l'importance des preuves et des documents pour établir une créance dans le cadre d'une application des dispositions réglementaires. Le refus de la requête souligne la nécessité de certitude dans les demandes de provision dans le contexte administratif.