CAA de BORDEAUX, , 23/10/2018, 18BX03667, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

Ces articles soulignent l'importance des procédures préalables et la nécessité d’un respect strict des étapes légales avant d'agir en cas de danger présumé. La cour a confirmé que, en l'absence de notification ou d'affichage, la requête du maire ne pouvait être acceptée, justifiant le rejet de sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 18 octobre 2018, le maire de Saint-Symphorien-sur-Couze demande à la cour :

1°) d'annuler l'ordonnance du 8 octobre 2018 du juge des référés du tribunal administratif de Limoges ;

2°) de faire droit à sa demande.

Il soutient que :

- l'immeuble litigieux présente un danger de chute de pierres sur les personnes circulant sur le chemin ;

- M. A...B..., mentionné sur la matrice cadastrale comme propriétaire de l'immeuble, est décédé depuis longtemps et personne ne connaît ses héritiers.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Le président de la cour a désigné M. de Malafosse, président de chambre, en qualité de juge des référés et de tout recours présentés sur le fondement des dispositions du livre V du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation dispose que : " En cas de péril imminent, le maire, après avertissement adressé au propriétaire, demande à la juridiction administrative compétente la nomination d'un expert qui, dans les vingt-quatre heures qui suivent sa nomination, examine les bâtiments, dresse constat de l'état des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril s'il la constate. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un péril grave et imminent, le maire ordonne les mesures provisoires nécessaires pour garantir la sécurité, notamment, l'évacuation de l'immeuble. Dans le cas où ces mesures n'auraient pas été exécutées dans le délai imparti, le maire les fait exécuter d'office. En ce cas, le maire agit en lieu et place des propriétaires, pour leur compte et à leurs frais. Si les mesures ont à la fois conjuré l'imminence du danger et mis fin durablement au péril, le maire, sur le rapport d'un homme de l'art, prend acte de leur réalisation et de leur date d'achèvement. Si elles n'ont pas mis fin durablement au péril, le maire poursuit la procédure dans les conditions prévues à l'article L. 511-2 ".

2. Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 129-3 du code de la construction et de l'habitation ou de l'article L. 511-3 du même code, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1 ". Ledit article R. 531-1 dispose que : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels ".

3. La procédure prévue par l'article L. 511-3 précité du code de la construction et de l'habitation implique que le propriétaire de l'immeuble soit avisé de cette procédure. En l'espèce, le maire apporte des éléments tendant à démontrer les difficultés rencontrées pour aviser le ou les propriétaires actuels de l'immeuble, le seul propriétaire indiqué dans les documents cadastraux étant une personne décédée dont les ayants droit n'ont pu être identifiés. Toutefois, il appartient au maire, dans le cas où il justifie dûment de l'impossibilité d'aviser le propriétaire, de procéder, à tout le moins, à un affichage sur le site et en mairie qui peut tenir lieu de la formalité prescrite par ledit article, ce qui, en tout état de cause, n'a pas été fait en l'espèce. Dès lors, il n'y a pas lieu d'infirmer l'ordonnance attaquée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2: La présente ordonnance sera notifiée au maire de Saint-Symphorien-sur-Couze.

Fait à Bordeaux, le 23 octobre 2018.

Le juge d'appel des référés,

Aymard de MALAFOSSE

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

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N° 18BX03667