CAA de BORDEAUX, , 26/01/2022, 22BX00195, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Recevabilité de la requête : La cour a souligné le cadre juridique selon lequel le recours en rectification d'erreur matérielle est ouvert pour corriger des erreurs qui ne proviennent pas des parties et qui pourraient influencer le jugement. Elle a conclu que "la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par le ministre (...) est manifestement dépourvue de fondement".

Interprétations et citations légales

- Article R. 833-1 du code de justice administrative : Cet article définit les modalités du recours en rectification d'erreur matérielle. Il stipule que seules les erreurs matériellement entachant une décision, sans lien avec les fautes des parties, peuvent être rectifiées : "Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'État est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire [...] un recours en rectification".

Cette décision met en lumière l'importance de la rigueur dans la procédure administrative tout en précisant les limites de ce qui peut être considéré comme une erreur matérielle, renforçant ainsi la nécessité d'une interprétation précise des textes juridiques et leur impact sur les décisions administratives.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 1er février 2019, M. B..., représenté par Me Gillet, a demandé à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 5 décembre 2018 ;

2°) d'annuler la décision du 5 janvier 2016 par laquelle la direction régionale des finances publiques d'Occitanie a refusé de lui accorder une remise gracieuse ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;

3°) d'enjoindre à la direction régionale des finances publiques d'Occitanie de remettre à titre gracieux sa dette dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, le cas échéant, sous astreinte ce 100 euros par jour de retard ;

4°) à titre subsidiaire, de condamner l'État à lui verser la somme de 4 392,37 euros et ordonner la compensation avec la créance du rectorat ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Par un arrêt n° 19BX00497 du 15 novembre 2021 la présente cour a annulé la décision du 5 janvier 2016 par laquelle la direction régionale des finances publiques d'Occitanie a refusé de lui accorder une remise gracieuse ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux, a enjoint au directeur régional des finances publiques d'Occitanie de procéder à un nouvel examen de la demande de remise gracieuse présentée par M. B... dans un délai de deux mois à compter de cet arrêt, a mis à la charge de l'État le versement à M. B... d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions de la requête de M. B....

Par requête, enregistré le 11 janvier 2022, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports demande à la cour, sur le fondement de l'article R. 833-1 du code de justice administrative, de rectifier l'erreur matérielle dont est entaché l'article 6 du dispostif de l'arrêt du 15 novembre 2021 susvisé de la présente cour.

Il soutient que l'article 6 du dispositif de l'arrêt précité a omis de mentionner le directeur régional des finances publiques d'Occitanie parmi les personnes morales auxquelles cet arrêté devait être notifié.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part et aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (...), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement (...) ".

2. D'autre part et aux termes de l'article R. 833-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'État est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. / (...) ". Le recours en rectification d'erreur matérielle n'est ainsi ouvert qu'en vue de corriger des erreurs de caractère matériel qui ne sont pas imputables aux parties et qui ont pu avoir une influence sur le sens de la décision.

3. En omettant de citer, à son article 6, le directeur régional des finances publiques d'Occitanie parmi les parties destinataires, l'arrêt n° 19BX00497 du 15 novembre 2021 de la présente cour, qui a annulé les décisions de cette autorité dont M. B... demandait l'annulation et lui a enjoint de procéder au réexamen de sa demande de remise gracieuse, est entaché d'une omission. Toutefois, cette omission n'a eu aucune influence sur le sens de la décision, qui doit être exécutée par le directeur régional des finances publiques.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, uniquement fondée sur l'article R. 833-1 du code de justice administrative, qui est manifestement dépourvue de fondement, ne peut qu'être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports. Copie en sera adressée à M. A... B... et au directeur régional des finances publiques d'Occitanie.

Fait à Bordeaux, le 26 janvier 2022.

Le président de la 7ème chambre,

Éric Rey-Bèthbéder

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

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No 22BX00195