CAA de BORDEAUX, , 26/09/2019, 19BX02878, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur de fait : Il a également contesté le fondement de la décision du préfet, qui se basait sur des antécédents judiciaires contestés, affirmant que ces faits ne devraient pas avoir d'incidence sur sa demande.

3. Illégalité de l'interdiction de retour : M. B... a fait valoir que l'interdiction de retour était illégale, en raison de l'illégalité de la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire et d'une prétendue compétence liée du préfet.

La cour a rejeté ces arguments, considérant qu'ils n'apportaient pas d'éléments nouveaux par rapport à la première instance.

Interprétations et citations légales

> "Les présidents des cours administratives d'appel (...) peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (...) les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement."

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Les décisions relatives aux titres de séjour et aux interdictions de retour sont encadrées par ce code, qui stipule les conditions dans lesquelles un étranger peut être autorisé à séjourner en France. La cour a considéré que le préfet avait agi dans le cadre de ses prérogatives.

3. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Bien que M. B... n'ait pas spécifiquement cité cette convention dans ses arguments, la cour a implicitement reconnu que les décisions administratives doivent respecter les droits fondamentaux, mais que cela ne justifie pas un droit automatique au séjour en l'absence de conditions remplies.

En conclusion, la cour a jugé que les arguments de M. B... ne remettaient pas en cause la légalité de la décision du préfet, et a donc rejeté sa requête.

2°) d'annuler l'arrêté du 26 février 2019 du préfet de la Gironde ;
3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer le titre de séjour sollicité à compter de la notification de la décision à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision portant refus de séjour est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que la circonstance qu'il soit célibataire et sans charge de famille ne permettait pas au préfet de rejeter sa demande alors qu'il justifie de son parcours universitaire, d'une présence en France par la production de pièces probantes et d'une activité salariale ;
- cette décision est entachée d'erreur de fait dès lors que le préfet s'est fondé sur le fait qu'il était défavorablement connu des services de police pour des faits de faux ou usage de faux alors que ces faits sont contestés ;
- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale compte tenu de l'illégalité de la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire ;
- cette décision d'interdiction de retour est illégale dès lors que le préfet s'est placé en situation de compétence liée ;
- le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en prononçant une interdiction de retour sur le territoire français.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel (...) peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (...), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. (...) ".
2. M. B..., ressortissant marocain, relève appel du jugement du 13 juin 2019 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 février 2019 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans avec signalement aux fins de non admission dans le système Schengen pour la durée de l'interdiction.
3. M. B... reprend en appel dans des termes similaires les moyens invoqués en première instance visés ci-dessus. Il n'apporte aucun élément de droit ou de fait nouveau à l'appui de ces moyens. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Les conclusions à fins d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées par voie de conséquence.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B.... Une copie sera transmise pour information au préfet Gironde.
Fait à Bordeaux, 26 septembre 2019.
Brigitte PHEMOLANT
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
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N° 19BX02878