Résumé de la décision
La commune de Dolus d'Oléron a déclaré, par un mémoire enregistré le 10 janvier 2022, se désister de l'instance et de l'action engagées devant la cour, suite à un jugement du tribunal administratif de Poitiers daté du 1er juillet 2021. La SCI Nicoval, par un mémoire enregistré le 11 janvier 2022, a accepté ce désistement et a également déclaré se désister de ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La cour a donné acte de ce désistement pur et simple.
Arguments pertinents
1. Droit de désistement : Le désistement de la commune est considéré comme étant "pur et simple", ce qui signifie qu'il se fait sans condition et entraîne la fin de l'instance. La formation de jugement, agissant en vertu de son pouvoir, rappelle que rien n'oppose à ce désistement.
> "Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte."
2. Acceptation par la partie adverse : La cour souligne que la SCI Nicoval a explicitement accepté le désistement de la commune, ce qui indique un consensus entre les parties sur cet aspect.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du Code de justice administrative : Cet article donne la compétence aux présidents de formation de jugement de la cour d'appel pour donner acte des désistements.
> "Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : '(...) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (...)'."
L'interprétation de cet article souligne le caractère procédural permettant de mettre fin à une instance par un acte formel des parties.
2. Article L. 761-1 du Code de justice administrative : La cour note également que la SCI Nicoval a décidé de se désister des conclusions relatives à l'article L. 761-1, qui prévoit la possibilité pour une partie de demander le remboursement des frais de justice. Ce désistement de son côté renforce la notion de consensus.
L'arrêt montre ainsi une application concertée des règles de procédure administrative et met en avant le cadre juridique soutenant le droit des parties à mettre fin à une instance amiablement.