CAA de BORDEAUX, , 28/09/2017, 17BX02682, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Absence de preuve : M. C... a affirmé que la formation a été interrompue sans solution alternative, mais n’a produit aucun document pour soutenir cette affirmation. La Cour a noté que le président du Campus avait proposé des formations alternatives, contredisant ainsi l'argument de l'appelant.

2. Obligation de versement de la bourse : M. C... n'a pas établi l'existence d'une obligation de versement d'une bourse d'études par le Campus, ni même la promesse de cette bourse. La Cour a confirmé qu'il ne justifiait pas sa demande.

La décision a statué que "c'est à bon droit que le tribunal administratif de la Martinique a rejeté la demande de M. C...".

Interprétations et citations légales

1. Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article permet aux présidents des cours administratives d'appel de rejeter des requêtes manifestement dépourvues de fondement. La Cour s’est fondée sur cette disposition pour considérer que la demande de M. C... était infondée et a procédé à son rejet.

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit le remboursement des frais exposés par une partie dans le cadre d’un litige. La Cour a également rejeté les conclusions de M. C... basées sur cet article, confirmant ainsi qu’aucune somme ne serait mise à charge du Campus, considérant l’insuffisance des arguments présentés.

Ces citations et références montrent que la décision de la cour se repose sur un examen rigoureux des preuves présentées et une application stricte de la législation relative aux obligations des établissements publics d’enseignement. C'est ainsi que la Cour a pu conclure que la requête était, sans conteste, manifestement infondée, justifiant un rejet total.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 7 août 2017, M.C..., représenté par MeB..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du 13 décembre 2016 ;

2°) de condamner le Campus caraïbéen des arts à lui verser la somme de 15 600 euros pour absence de versement de la bourse d'études et la somme de 9 000 euros au titre des dommages-intérêts ;

3°) de mettre à la charge du Campus caraïbéen des arts une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- le Campus caraïbéen des arts ne lui a jamais attribué la bourse d'un montant équivalent au smic qu'il s'était engagé à verser ;

- le diplôme d'orientation professionnelle qu'il préparait a été retiré des formations dispensées par cet établissement public en cours d'année, de sorte qu'il a perdu une année scolaire ;

- il s'est retrouvé sans ressources financières et n'a pu subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille.

M. C...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 1er juin 2017.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de la justice administrative : " (...) 7° (...) /Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, (...) par ordonnance, rejeter (...), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement (...) ".

2. M. C...a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner l'établissement public territorial Campus caraïbéen des arts à lui verser une somme de 15 600 euros correspondant au montant annuel d'une bourse d'études ainsi qu'une somme de 9 000 euros en réparation des préjudices subis en raison du retrait en cours d'année de la liste des formations assurées par cet organisme de celle, à laquelle il était inscrit, qui conduisait à l'obtention d'une diplôme national d'orientation professionnelle.

3. Toutefois et en premier lieu, si l'appelant soutient que la formation organisée a été interrompue en cours d'année, sans solution alternative, il ne produit aucun document probant à l'appui de cette allégation alors, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, que le président du Campus caraïbéen des arts a proposé aux étudiants des formations alternatives au diplôme national d'orientation professionnelle afin de leur permettre de poursuivre leur formation.

4. En second lieu, M. C...n'établit pas davantage la réalité de l'obligation de versement d'une bourse d'études à laquelle aurait été astreint le Campus caraïbéen des arts et, comme l'ont relevé à juste titre les premiers juges, ne justifie pas même de l'existence d'une promesse de versement de cette bourse par cet organisme.

5. Il résulte de tout ce qui précède que c'est à bon droit que le tribunal administratif de la Martinique a rejeté la demande de M.C.... Par suite et en tout état de cause, la requête d'appel de ce dernier, qui est manifestement infondée, doit être rejetée, y compris ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête n° 17BX02682 est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A...C...et au campus caraïbéen des arts de Martinique.

Fait à Bordeaux, le 28 septembre 2017.

Le président de la 2ème chambre,

Éric Rey-Bèthbéder

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

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No 17BX02682