CAA de BORDEAUX, , 28/12/2020, 20BX02622, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Reprise des moyens : M. B... a simplement réitéré les arguments précédemment soumis au tribunal administratif sans apporter d'éléments nouveaux qui pourraient justifier une révision de la décision. La cour note que "M. B... reprend, dans des termes identiques et sans critique du jugement ni pièce nouvelle, les moyens qu'il a développés en première instance."

2. Adoption des motifs du premier jugement : La cour a décidé que les motifs retenus par le tribunal administratif étaient suffisants et pertinents pour écarter ses arguments. Cela permet à la cour d'adopter les mêmes raisons que celles qui justifiaient la décision du tribunal. Elle affirme que "l'ensemble de ces moyens peuvent être écartés par adoption des motifs suffisants et pertinents retenus par les premiers juges."

3. Rejet de la requête : En conclusion, la cour a considéré la requête comme manifestement dépourvue de fondement, ce qui a conduit à son rejet conformément à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article permet aux présidents des cours administratives d'appel de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement dépourvues de fondement, ce qui a été invoqué pour justifier le rejet de la demande de M. B.... La cour a été en droit de conclure que les arguments avancés étaient sans valeur ajoutée.

La décision met en lumière l'importance de présenter des arguments originaux ou nouveaux lorsqu'un appel est interjeté. En ne le faisant pas, M. B... a affaibli sa position, car la cour a déterminé que "la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée".

Cette décision souligne également la souplesse du système judiciaire français qui, dans certains cas, permet aux cours de n’examiner que les éléments nouveaux, confirmant ainsi l’importance de la motivation dans les décisions administratives et dans les recours subséquents.

En résumé, la cour rappelle que le droit à un recours effectif implique de présenter des éléments substantiels qui peuvent justifier une réévaluation de la situation en appel, sous peine de rejet pur et simple de la requête.

Procédure devant la cour administrative d'appel :

Par une requête, enregistrée le 10 août 2020, M. B..., représenté par Me A..., demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 24 juin 2020 du tribunal administratif de Bordeaux ;

2°) d'annuler l'arrêté de la préfète de la Gironde du 29 janvier 2020 ;

3°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte

de 100 euros par jour de retard, ou à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer un récépissé permettant sa circulation dans cette attente ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son profit d'une somme

de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'arrêté en litige est entaché d'une incompétence de son auteur ;

- la décision de refus de séjour est entachée d'une insuffisance de motivation ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel (...) peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (...), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. (...) ".

2. M. C... B..., de nationalité burkinabaise, relève appel du jugement

du 24 juin 2020 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 janvier 2020 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a interdit son retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

3. M. B... reprend, dans des termes identiques et sans critique du jugement ni pièce nouvelle, les moyens qu'il a développés en première instance. Il n'apporte aucun élément nouveau. Dans ces conditions, l'ensemble de ces moyens peuvent être écartés par adoption des motifs suffisants et pertinents retenus par les premiers juges.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ainsi que par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte, ainsi que celles tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B.... Une copie sera transmise pour information à la préfète de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 28 décembre 2020.

Brigitte PHÉMOLANT

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

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N° 20BX02622