CAA de BORDEAUX, , 29/03/2019, 19BX00289, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Double imposition non justifiée : Concernant la pension danoise, la cour a noté que Mme B... ne citait aucune disposition interdisant son imposition en France, ni ne fournissait de justification pour son argument de double imposition. Cela a conduit à une absence de fondement sur le plan juridique pour contester l'imposition. Elle n'a pas non plus démontré que ce revenu devait être déclaré sur un montant net plutôt que brut. La cour a affirmé : « la requérante ne se prévaut d’aucune disposition qui ferait obstacle à l’imposition en France des pensions danoises » (paragraphe 5).

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article permet aux présidents des cours administratives d'appel de rejeter les requêtes manifestement dépourvues de fondement, une prérogative exercée dans cette décision (paragraphe 1).

- Code général des impôts - Article 1758 A : Ce texte stipule que les inexactitudes dans les déclarations peuvent entraîner une pénalité de 10 % sur les droits supplémentaires, ce qui a été appliqué par l'administration fiscale dans le cas de Mme B... (paragraphe 2). La cour a confirmé que les déclarations incompletes ou inexactes, telles que celles soulevées dans son cas, sont passibles de telles pénalités.

En conséquence, la cour a décidé de rejeter la requête de Mme B..., constatant que la soumission de preuves insuffisantes et l'absence de fondement juridique quant à la contestation des impositions justifiaient cette décision.

Conclusion

2°) d'ordonner le remboursement des frais exposés ;

3°) d'ordonner le sursis à paiement " des impositions contestées ".

Par un jugement n° 1700720 du 15 novembre 2018, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande.

Procédure devant la cour administrative d'appel :

Par une requête enregistrée le 21 janvier 2019, MmeB..., représentée par

MeA..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du 15 novembre 2018 ;

2°) de prononcer la décharge de la pénalité de 10 % appliquée à la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2013 ;

3°) d'ordonner le remboursement des frais exposés ;

4°) d'ordonner le sursis à exécution " des impositions contestées ".

Elle soutient que :

- elle a bien porté dans sa déclaration de revenus de l'année 2013 la pension de retraite versée par l'Organisation des Nations Unies pour un montant de 22 182,40 euros ;

- l'imposition en France de la pension de retraite versée en 2013 par l'Etat danois entraîne une double imposition dès lors que ces revenus sont déjà imposés au Danemark par voie de prélèvement à la source ; que cette double imposition a d'autant plus aggravé sa situation qu'elle a été opérée sur la base du montant brut de sa pension, soit 19 121 euros, alors qu'elle n'a perçu qu'une somme nette de 11 238,72 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention fiscale entre le France et le Danemark signée le 8 février 1957 ;

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, " les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ".

2. Aux termes de l'article 1758 A du code général des impôts, " I. - Le retard ou le défaut de souscription des déclarations qui doivent être déposées en vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu ainsi que les inexactitudes ou les omissions relevées dans ces déclarations, qui ont pour effet de minorer l'impôt dû par le contribuable ou de majorer une créance à son profit, donnent lieu au versement d'une majoration égale à 10 % des droits supplémentaires ou de la créance indue. (...) ".

3. Il résulte de l'instruction qu'à l'issue d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a réintégré dans les revenus imposables de MmeB..., au titre de l'année 2013, des pensions de retraite versées par l'Organisation des nations unies (ONU) et par le Danemark, dont le service a estimé qu'elles n'avaient pas été déclarées.

4. En premier lieu, Mme B...soutient, comme elle le faisait en première instance, qu'elle avait correctement déclaré, au titre des revenus perçus en 2013, la pension de retraite versée par l'ONU. A l'appui de cette allégation, elle se borne toutefois à produire la copie d'un formulaire de déclaration pré remplie 2042 K en grande partie illisible, surchargée des mentions manuscrites manifestement ajoutées sur la copie de ce formulaire, faisant notamment figurer la somme de 22 182,40 euros, avec l'indication " Nations Unies New-York ". Ces mentions manuscrites ne permettent pas au juge d'appel de s'assurer qu'elles figuraient sur la déclaration originale, dès lors que l'ensemble des autres éléments de cette déclaration, notamment les indications propres au contribuable pré remplies par l'administration fiscale, sont indéchiffrables.

5. En second lieu, Mme B...affirme que la pension de retraite versée par le Danemark n'avait pas à être déclarée au titre de ses revenus en raison de la situation de double imposition qui en aurait résulté. Elle ajoute que cette pension ne pouvait, en tout état de cause, être imposée en France que sur un montant net de 11 238,72 euros pour 2013 et non sur un montant brut de 19 121 euros. Toutefois, la requérante ne se prévaut d'aucune disposition qui ferait obstacle à l'imposition en France des pensions danoises qu'elle a perçues. En outre, elle ne verse au dossier aucune justification permettant au juge d'appel d'apprécier le bien-fondé de son moyen relatif à la possibilité de ne pas déclarer le montant des pensions en raison de leur imposition au Danemark.

6. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B...est manifestement dépourvue de fondement et peut, dès lors, être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

7. La présente ordonnance se prononçant sur le fond de l'affaire, les conclusions de la requête de Mme B...aux fins de sursis à paiement se trouvent privées d'objet.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de sursis de paiement de MmeB....

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B... est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... B...et au ministre de l'action et des comptes publics. Copie en sera adressée à la direction spécialisée du contrôle fiscal du sud ouest.

Fait à Bordeaux, le 29 mars 2019.

Le président de chambre,

Philippe Pouzoulet

La République mande et ordonne au ministre de l'action et des comptes publics en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

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No 19BX00289