CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 23/06/2020, 18BX03982, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit à la réintégration : La cour a affirmé qu'une annulation d'une décision d'éviction implique la réintégration de l'agent public à la date de l'éviction, ainsi que la reconstitution de sa carrière.

> "Toute annulation par le juge administratif d'une décision d'éviction du service d'un agent public implique nécessairement, en principe, la réintégration juridique de l'agent à la date de l'éviction."

3. Indemnisation distincte : La cour a précisé que M. C... ne pouvait pas demander le versement de traitements pour la période d'éviction, car cela ne faisait pas partie de l'exécution du jugement. Il peut cependant demander une indemnité pour le préjudice subi, mais cela constitue un litige distinct.

> "L'exécution du jugement n'implique dès lors pas que l'administration lui verse les traitements qu'il aurait dû percevoir pendant sa période d'éviction illégale."

Interprétations et citations légales

> "En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution."

2. Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : Cette loi porte sur les droits et obligations des fonctionnaires, et elle a été mentionnée pour établir le cadre juridique des droits de M. C... en tant qu'agent public.

3. Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 : Cette loi concerne les dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et elle a été citée pour souligner les droits des agents dans le cadre de leur statut.

En conclusion, la décision de la cour administrative d'appel a été fondée sur des principes clairs du droit administratif, en insistant sur le droit à la réintégration et à la reconstitution de carrière, tout en délimitant les contours des demandes d'indemnisation qui relèvent d'un autre cadre juridique.

- l'EHPAD B. Lesgourgues n'a pas procédé à la reconstitution de sa carrière ;
- il convient de définir ces mesures d'exécution et d'enjoindre à l'EHPAD de s'y conformer dans un délai de huit jours, assorti d'une astreinte.
Par des mémoires enregistrés les 3 juillet 2018 et 2 août 2018, l'EHPAD B. Lesgourgues, représenté par Me D..., conclut au rejet de la demande d'exécution
de M. C....
Il soutient que :
- le jugement a été exécuté par le paiement à M. C... d'une somme de 800 euros
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
- le jugement a prononcé une annulation pour excès de pouvoir et non
pas une condamnation pécuniaire.
Par une ordonnance du 21 novembre 2018, la présidente de la cour a, en application
de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, ouvert une procédure juridictionnelle
en vue de l'exécution de l'arrêt du 3 octobre 2017.
Par une ordonnance du 7 janvier 2020, la clôture d'instruction a été fixée
au 28 janvier 2020 à 12 heures.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
- le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme A... B...,
- et les conclusions de Mme Chauvin, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Par un jugement du 15 décembre 2017, le tribunal administratif de Pau a, notamment, annulé la décision du 15 octobre 2015 du directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) B. Lesgourgues prolongeant la suspension de M. C... pour une période de quatre mois et la décision du 5 avril 2016 par laquelle la même autorité lui a infligé la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de dix-huit mois, et a mis à la charge de l'EHPAD B. Lesgourgues une somme de 800 euros sur le fondement
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M. C... demande à la cour l'exécution de ce jugement en tant qu'il a annulé la sanction d'exclusion temporaire prise à son encontre
le 5 avril 2016.
2. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution (...) Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution
et prononcer une astreinte (...) ".
3. En premier lieu, toute annulation par le juge administratif d'une décision
d'éviction du service d'un agent public implique nécessairement, en principe, la réintégration juridique de l'agent à la date de l'éviction, ainsi que la reconstitution de sa
carrière. L'EHPAD B. Lesgourgues ne justifie pas, ni même n'allègue, avoir procédé à de telles mesures en exécution de l'annulation, par le tribunal administratif de Pau, de la décision de son directeur du 5 avril 2016 infligeant à M. C... la sanction d'exclusion temporaire d'une durée de dix-huit mois. Dès lors, il y a lieu d'enjoindre à cet établissement, ainsi que M. C...
le demande, de procéder à la réintégration juridique de l'intéressé à compter du 5 avril 2016 ainsi qu'à la reconstitution de sa carrière, dans un délai de quatre mois à compter de la notification
du présent arrêt. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
4. En second lieu, un agent public irrégulièrement évincé a droit, non pas au versement du traitement dont il a été privé, mais à la réparation du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre. En l'espèce, le tribunal administratif de Pau n'avait été saisi par M. C..., dans l'instance ayant donné lieu au jugement dont l'exécution est demandée, que de conclusions tendant à l'annulation de son éviction, et ce jugement ne contient aucune condamnation pécuniaire. L'exécution du jugement n'implique dès lors pas que l'administration lui verse les traitements qu'il aurait dû percevoir pendant sa période d'éviction illégale. Si M. C... peut solliciter le versement d'une indemnité compensant le préjudice subi du fait de l'illégalité de la mesure d'éviction annulée par le jugement ci-dessus mentionné,
le litige portant sur le principe et le montant de cette indemnité constitue un litige distinct
qui ne se rapporte pas à l'exécution de ce jugement et dont il n'appartient pas à la cour
de connaître dans le cadre de la présente instance.
5. Il résulte de ce qui précède que M. C... est seulement fondé à demander à la cour d'enjoindre à l'EHPAD B. Lesgourgues de procéder à sa réintégration juridique au 5 avril 2016 ainsi qu'à la reconstitution de sa carrière. Le surplus de sa demande d'exécution du jugement
du 15 décembre 2017 du tribunal administratif de Pau doit, en revanche, être rejeté.
DECIDE :
Article 1er : Il est enjoint à l'EHPAD B. Lesgourgues de procéder à la réintégration juridique
de M. C... au 5 avril 2016 ainsi qu'à la reconstitution de sa carrière dans un délai
de quatre mois suivant la notification du présent arrêt.
Article 2 : Le surplus de la demande d'exécution de M. C... est rejeté.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. E... C... et à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Bernard Lesgourgues.
Délibéré après l'audience du 26 mai 2020 à laquelle siégeaient :
Mme Catherine Girault, président,
Mme Anne Meyer, président-assesseur,
Mme Marie-Pierre Beuve B..., premier conseiller.
Lu en audience publique, le 23 juin 2020.
Le président de la 2ème chambre,
Catherine Girault
La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.
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N° 18BX03982