CAA de BORDEAUX, 2ème chambre (formation à 3), 01/06/2016, 15BX04158, Inédit au recueil Lebon

###Résumé de la décision :

Mme B..., de nationalité comorienne, a contesté un arrêté du préfet de la Réunion qui refusait de lui délivrer un titre de séjour pour raisons de santé, tout en lui imposant de quitter le territoire français. Par un jugement du 30 juin 2015, le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande. En appel, la cour a annulé ce jugement et l'arrêté préfectoral, considérant que le refus de titre de séjour avait été pris dans une procédure irrégulière, car l'avis médical sur lequel se fondait la décision n'avait pas été établi par un médecin dûment désigné.

###Arguments pertinents :

1. Irregularité de la procédure : La cour souligne que l'avis médical instrumental dans le refus de titre de séjour avait été signé par un médecin dont la désignation par le directeur général de l’agence régionale de santé n’était pas prouvée. En conséquence, le refus de titre de séjour était considéré comme illégal. La cour déclare : “le refus de titre de séjour opposé à Mme B... doit être regardé comme ayant été pris à l’issue d’une procédure irrégulière.”

2. Droit à un réexamen : La décision de la cour implique le droit de Mme B... à un réexamen de sa situation et à l'octroi d'une autorisation provisoire de séjour, sans pour autant obliger le préfet à délivrer immédiatement un titre de séjour. La cour indique : "Le présent arrêt n’implique pas nécessairement que le préfet de la Réunion délivre un titre de séjour à Mme B... mais seulement qu’il lui délivre une autorisation provisoire de séjour et procède au réexamen de sa situation."

###Interprétations et citations légales :

1. Article L. 313-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article précise les conditions dans lesquelles un étranger peut obtenir un titre de séjour pour des raisons de santé. La cour interprète que l’absence de preuve de la désignation du médecin a entraîné une irrégularité dans la procédure.
- Citation : “La carte de séjour temporaire portant la mention 'vie privée et familiale' est délivrée de plein droit [...] à l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner [...] des conséquences d'une exceptionnelle gravité...”

2. Article L. 761-1 du Code de justice administrative : Cet article, relatif à la prise en charge des frais de justice, est mentionné dans le contexte de la demande de Mme B... pour le remboursement des frais exposés. La cour décide que, dans cette affaire, les circonstances ne justifiaient pas une telle prise en charge.
- Citation : “Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’affaire, de mettre à la charge de l’Etat la somme dont Mme B... demande le versement à son conseil au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.”

La décision de la cour établit donc une jurisprudence importante concernant la procédure de délivrance de titres de séjour pour raisons de santé en France, tout en protégeant les droits de ceux qui pourraient être affectés par des décisions administratives mal fondées.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 23 décembre 2015, MmeB..., représentée par Me Ali, avocat, demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 30 juin 2015 ;

2°) d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2014 ;

3°) de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Didier Péano a été entendu au cours de l'audience publique :

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Considérant ce qui suit :

1. MmeB..., née en 1963, de nationalité comorienne, est entrée régulièrement en France le 9 novembre 2010 sous couvert d'un visa de court séjour. Le 12 juin 2014, elle a sollicité son admission au séjour pour motif de santé. Par arrêté du 27 novembre 2014, le préfet de la Réunion a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays de renvoi. Mme B...relève appel du jugement du 30 juin 2015 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande dirigée contre cet arrêté.

2. Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle appréciée par l'autorité administrative après avis du directeur général de l'agence régionale de santé, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative, après avis du médecin de l'agence régionale de santé de la région de résidence de l'intéressé, désigné par le directeur général de l'agence (...) ".

3. Mme B...fait valoir que l'avis médical du 27 août 2014, au vu duquel a été pris l'arrêté attaqué, est irrégulier dès lors qu'il a été signé par le docteur Anh-Dao Nguyen dont la désignation par le directeur général de l'agence régionale de santé n'est pas établie. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la date de cet avis, le docteur Anh-Dao Nguyen ait été désigné par le directeur général de cette agence pour émettre des avis en vue de la délivrance d'un titre de séjour pour raison de santé. Par suite, le refus de titre de séjour opposé à Mme B...doit être regardé comme ayant été pris à l'issue d'une procédure irrégulière au regard des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et doit être annulé pour ce motif. Les décisions du même jour lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le pays de renvoi doivent être annulées par voie de conséquence.

4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme B...est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande.

5. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent arrêt n'implique pas nécessairement que le préfet de la Réunion délivre un titre de séjour à Mme B...mais seulement qu'il lui délivre une autorisation provisoire de séjour et procède au réexamen de sa situation. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet d'y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

6. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'affaire, de mettre à la charge de l'Etat la somme dont Mme B...demande le versement à son conseil au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

DECIDE

Article 1er : Le jugement n° 1500119 du 30 juin 2015 du tribunal administratif de Saint-Denis, ensemble l'arrêté du préfet de la Réunion du 27 novembre 2014 sont annulés.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Réunion de délivrer une autorisation provisoire de séjour à Mme B...et de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

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