CAA de BORDEAUX, 2ème chambre - formation à 3, 13/12/2016, 16BX02728, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

- Citation pertinente : "c'est à bon droit que le tribunal administratif de Poitiers a estimé que le préfet de la Vienne avait commis une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences de sa décision."

2. Pouvoir discrétionnaire : Le jugement rappelle que le préfet n'est pas tenu de refuser le titre de séjour même si toutes les conditions ne sont pas respectées. Le préfet doit faire preuve de discernement et considérer la situation personnelle de l'individu.

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article R. 313-7 : Cet article stipule que le renouvellement d'un titre de séjour peut être refusé si l'étranger ne justifie pas de ressources suffisantes. Cependant, cette condition n'est pas absolue et laisse place à l'exercice du pouvoir discrétionnaire du préfet, qui doit évaluer la situation personnelle de l’individu.

- Citation directe : "sauf lorsque les textes l'interdisent expressément, le préfet n'est pas tenu de refuser un titre de séjour à un étranger qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance."

En conclusion, la décision de la cour confirme que le préfet a fait preuve d'une appréciation erronée de la situation de M. B..., et que même si la question des ressources était soulevée, cela ne pouvait justifier à lui seul le refus de renouvellement du titre de séjour, compte tenu des résultats académiques et de la motivation démontrés par l'étudiant.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 5 août 2016, le préfet de la Vienne demande à la cour d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Poitiers du 18 juillet 2016.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Philippe Delvolvé a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M.B..., né le 14 janvier 1989, de nationalité comorienne, est entré en France le 13 octobre 2012 sous couvert d'un visa étudiant, puis a bénéficié en cette qualité de titres de séjour régulièrement renouvelés jusqu'au 28 décembre 2015. Le 23 novembre 2015, il a sollicité le renouvellement de ce titre de séjour. Par arrêté du 31 mars 2016, le préfet de la Vienne a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Le préfet de la Vienne relève appel du jugement du 18 juillet 2016 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé cet arrêté et lui a enjoint de délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant " à M. B... pour l'année universitaire 2015-2016.

2. Pour refuser de renouveler la carte de séjour de M. B...en qualité d'étudiant, le préfet s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'intéressé ne justifiait pas, conformément à ce qu'exige le 1° de l'article R. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de ressources suffisantes. Néanmoins, et sauf lorsque les textes l'interdisent expressément, le préfet n'est pas tenu de refuser un titre de séjour à un étranger qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance. Il lui appartient, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire qui lui est ainsi confié, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé et des conditions non remplies, l'opportunité d'une mesure de régularisation.

3. Il ressort des pièces du dossier que M.B..., entré en France le 13 octobre 2012 pour y poursuivre ses études, a validé une deuxième année de licence au terme de l'année universitaire 2012-2013, puis une troisième année de licence au terme de l'année 2013-2014. Il s'est ensuite inscrit en master " civilisations, histoire, patrimoine et sources " et a validé la première année de ce diplôme avec mention " assez bien " à l'issue de l'année 2014-2015. A la date de l'arrêté attaqué, il poursuivait sa deuxième année de master et avait validé, le

2 mars 2016, le premier semestre avec une moyenne de 13,11 et était ainsi à quelques mois d'achever un cursus universitaire diplômant de cinq années accompli en cinq ans avec de bons résultats. Les attestations de M.C..., directeur du département d'histoire de l'université de Poitiers en date du 26 avril 2016 et de M.A..., professeur d'histoire moderne dans cette même université en date du 23 avril 2016, qui sont relatives à la scolarité suivie antérieurement à l'arrêté en litige, confirment l'assiduité et la motivation de M.B.... Dans ces conditions, c'est à bon droit que le tribunal administratif de Poitiers a estimé que le préfet de la Vienne avait commis une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences de sa décision portant refus de séjour sur la situation personnelle de M. B....

4. Il résulte de ce qui précède que le préfet de la Vienne n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté du 31 mars 2016.

DECIDE :

Article 1er : La requête du préfet de la Vienne est rejetée.

2

N° 16BX02728