CAA de BORDEAUX, 2ème chambre - formation à 3, 21/02/2017, 16BX03590, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Insertion en France et vie familiale : Bien que M. C... ait vécu en France pendant six ans et ait travaillé, la cour a noté qu'il s'était divorcé et n'avait pas d'attaches familiales significatives en France. Il a été conclu que le refus de séjour ne contrevenait pas à son droit au respect de sa vie privée et familiale : « Dans ces conditions, le refus de séjour contesté ne porte pas au droit au respect de la vie privée et familiale de M. C... une atteinte disproportionnée. »

3. Argument sur le contexte géopolitique : Concernant ses craintes d'un retour en Géorgie, la cour a estimé qu'il n'apportait pas d'éléments probants pour justifier une protection exceptionnelle. Cela a conduit à écarter son argument concernant une erreur manifeste d'appréciation de la part du préfet : « Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. »

Interprétations et citations légales

Articles de loi et conventions interprétés

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
- Article L. 313-14 : Cet article régit les conditions selon lesquelles un étranger peut obtenir un titre de séjour pour motif humanitaire ou de sécurité.
- L’absence de preuve des risques encourus par M. C... en Géorgie a conduit à la conclusion selon laquelle son cas ne justifiait pas un titre de séjour en vertu de cet article.

3. Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique :
- Article 37 alinéa 2 : Il mentionne la possibilité de faire supporter par l’Etat les frais d’instance judiciaire.
- La cour a également rejeté les demandes d'indemnisation au titre de cette loi en l'absence d'une décision favorable à M. C....

Cette décision souligne ainsi l’importance de soulever tous les moyens juridiques pertinents dès le premier niveau de juridiction et l’apport d’éléments concrets pour justifier une situation d’exemption, notamment dans le cadre de décisions concernant le séjour des étrangers en France.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 10 novembre 2016, M.C..., représenté par MeB..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Limoges du 29 septembre 2016 ;

2°) d'annuler l'arrêté contesté ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Creuse de réexaminer sa situation et de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application de

l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Delvolvé a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M.C..., de nationalité géorgienne, a sollicité, suite à son divorce, le renouvellement du titre de séjour qu'il détenait en qualité de conjoint de Français avec changement de statut. Par arrêté du 26 janvier 2016, le préfet de la Creuse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. C...relève appel du jugement du 29 septembre 2016 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

2. Il ressort des pièces du dossier et notamment de la demande présentée par M. C... devant le tribunal administratif de Limoges qu'il n'avait soulevé aucun moyen tenant à la méconnaissance par le préfet des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour rejeter sa demande de titre de séjour. Par suite, et dès lors que le tribunal n'était pas saisi de tels moyens qui ne sont pas d'ordre public, M. C...ne peut utilement soutenir que le tribunal aurait dû examiner les motifs de rejet de sa demande sur le fondement de ces stipulations et dispositions.

3. M. C...se prévaut de son insertion en France par le travail grâce à la délivrance de titres de séjour l'autorisant à travailler sur le territoire français en raison de son mariage. Il soutient qu'il vit en France depuis six ans et qu'il n'a plus d'attache dans son pays d'origine. Toutefois, divorcé et sans charge de famille, l'intéressé ne se prévaut d'aucun lien particulier en France et n'établit pas qu'il n'aurait plus de famille dans son pays d'origine alors qu'il a déclaré lors de sa demande de titre de séjour que son père résidait toujours en Géorgie. Dans ces conditions, le refus de séjour contesté ne porte pas au droit au respect de la vie privée et familiale de M. C...une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis et ne méconnaît donc ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions du 7° de

l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Pour les mêmes motifs, le refus de titre de séjour attaqué n'est pas entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de la situation personnelle et familiale de l'intéressé.

4. M. C...se prévaut d'un contexte géopolitique difficile qui l'aurait conduit à fuir son pays d'origine pour assurer sa sécurité et subvenir à ses besoins et qu'il y serait isolé en cas de retour. Il n'apporte toutefois au soutien de ses allégations aucun élément permettant d'établir que sa situation se caractériserait par des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels justifiant qu'un titre de séjour lui soit délivré. Par suite le moyen tiré de ce que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.

5. Il résulte de tout ce qui précède que M. C...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 janvier 2016. Ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du

10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative doivent, par voie de conséquence, être rejetées.

DECIDE :

Article 1er : La requête présentée par M. C...est rejetée.

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N° 16BX03590