CAA de BORDEAUX, 2ème chambre (formation à 3), 29/02/2016, 15BX03256, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Le préfet [...] lui a mis en mesure M. C... de connaître le fondement légal de la décision fixant le pays de renvoi, conformément aux exigences de la loi du 11 juillet 1979."

2. Absence de preuves de persécutions : M. C... n'a pas démontré qu'il serait personnellement menacé de manière significative en raison de son militantisme politique ou de ses croyances religieuses en cas de retour en Macédoine. Les éléments fournis (bulletin de sortie hospitalière, jugement, avis de recherche) n'établissent pas une menace concrète sur sa vie ou sa liberté.

> "Ni ces pièces [...] ni les considérations générales [...] ne suffisent à établir qu'il serait personnellement exposé à des menaces pour sa vie ou sa liberté..."

3. Rejet des critiques de première instance : La cour a cité que M. C... se bornait à réitérer des arguments sans apporter de critiques substantielles aux motifs présentés par les juges de première instance, rendant ses conclusions infondées.

> "Il n'articule pas la moindre critique à l'encontre des motifs pertinents retenus par les premiers juges, qu'il y a lieu d'adopter."

Interprétations et citations légales

> "Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme."

2. Article L. 511-1 du même code : Bien que le préfet n'ait pas cité le dernier alinéa de cet article, qui précise que l'obligation de quitter le territoire fixe le pays de renvoi, la cour a souligné que cela ne dégageait pas le préfet de ses obligations d’informer le requérant sur le fondement légal de sa décision.

> "La cour a précisé que le préfet [...] n'a pas méconnu les stipulations et les dispositions précitées et ne s'est pas livré à une appréciation manifestement erronée de la situation de M. C..."

En résumé, la cour a rejeté la requête de M. C..., considérant qu'il n'avait pas apporté les preuves suffisantes pour contester la légalité de l'arrêté préfectoral et que la procédure suivie par le préfet était conforme aux exigences légales.

Par une requête enregistrée le 9 octobre 2015, M.C..., représentée par MeA..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du 10 juillet 2015 du tribunal administratif de Bordeaux ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté contesté ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir et de réexaminer sa demande ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Marie-Thérèse Lacau a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M.C..., ressortissant macédonien d'origine albanaise, fait appel du jugement du 10 juillet 2015 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 mars 2015 du préfet de la Gironde lui refusé un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi.

2. Aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une mesure d'éloignement est éloigné : 1° A destination du pays dont il a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu le statut de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; 2° Ou à destination du pays qui lui a délivré un document de voyage en cours de validité ; 3° Ou à destination d'un autre pays dans lequel il est légalement admissible. Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Aux termes de ces stipulations : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".

3. Le préfet a notamment visé, outre les dispositions précitées de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les articles L. 511-1-I 3°, L. 511-1-II et L. 511-1-III du même code et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Alors même qu'il n'a pas visé le dernier alinéa du I de l'article L. 511-1 aux termes duquel : " L'obligation de quitter le territoire français fixe le pays à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office ", il a mis en mesure M. C... de connaître le fondement légal de la décision fixant le pays de renvoi, conformément aux exigences de la loi du 11 juillet 1979.

4. Le requérant, dont la demande d'asile a été rejetée par une décision de l'OFPRA confirmée le 4 mars 2015 par la CNDA, soutient que son activisme politique en faveur des droits de la minorité albanaise et ses convictions religieuses l'exposent à des persécutions en cas de retour en Macédoine. Il produit le bulletin de sortie hospitalier pour des blessures subies, sans autres précisions, lors d'une attaque en 2007, le jugement du 23 juin 2014 du tribunal municipal de Skopje le condamnant à 3 ans et 6 mois de prison pour avoir menacé de mort le chef d'un parti local, le courrier du tribunal d'instance l'invitant à se présenter à la maison d'arrêt pour y purger sa peine et, en appel, l'avis de recherche du 21 juillet 2015, postérieur à la décision contestée. Ni ces pièces, ni le récit de M.C..., ni les considérations générales sur les conflits internes et le fonctionnement des institutions pénitentiaires et judiciaires en Macédoine, ni celles relatives aux tensions géopolitiques au sein de la région ne suffisent à établir qu'il serait personnellement exposé à des menaces pour sa vie ou sa liberté, de torture ou de peines ou traitements inhumains ou dégradants au sens des stipulations et des dispositions précitées. Par suite, en fixant le pays de renvoi, le préfet, qui ne s'est pas estimé lié par les décisions de l'OFPRA et de la CNDA, n'a pas méconnu les stipulations et les dispositions précitées et ne s'est pas livré à une appréciation manifestement erronée de la situation de M.C....

5. Enfin, en se bornant à indiquer, sans autres précisions, qu'il " entend reprendre l'ensemble des moyens de légalité interne et externe soulevés en première instance ", M. C...n'articule pas la moindre critique à l'encontre des motifs pertinents retenus par les premiers juges, qu'il y a lieu d'adopter.

6. Il résulte de tout ce qui précède que M. C...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent être accueillies.

DECIDE

Article 1er : La requête de M. C...est rejetée.

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N° 15BX03256