CAA de BORDEAUX, , 31/05/2017, 17BX01448, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties... étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance..."

2. L'expert a demandé cette extension sans condition de délai, indiquant que cela est dans l'intérêt de la justice et adéquat pour la bonne marche de l'expertise.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 532-3 :
> "Le juge des référés peut... mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées."

L'interprétation de cet article repose sur la nécessité d'une évaluation complète des responsabilités possibles. En intégrant la SMABTP, le juge s'assure d'une représentation appropriée de toutes les parties concernées, renforçant ainsi la justesse de l'expertise et la future résolution du litige.

En conclusion, cette décision illustre l'importance d'une analyse exhaustive au cours des procédures d'expertise, en reconnaissant le rôle crucial des assureurs dans la détermination des responsabilités liées aux désordres immobiliers.

Par un mémoire enregistré le 23 mai 2017, la SARL Poggi Agence d'Architecture précise ne pas s'opposer à cette extension.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Le président de la cour a désigné M. de Malafosse, président de chambre, en qualité de juge des référés et de tout recours présentés sur le fondement des dispositions du livre V du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 532-3 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. (...) ".

2. L'expert désigné par l'ordonnance n° 16BX02239 susvisée demande, comme il peut le faire sans condition de délai conformément aux dispositions précitées, que les opérations de l'expertise décidée par cette ordonnance soit rendues contradictoires à l'assureur de la société Seg Fayat, la SMABTP. Il est utile à la solution du litige susceptible de naître des désordres dont se plaint l'Etat que l'assureur de l'entreprise chargée de la réalisation du gros oeuvre du bâtiment soit présent aux opérations d'expertise. Il y a lieu, dès lors, de faire droit à la demande présentée par l'expert.

ORDONNE :

Article 1er : Les opérations de l'expertise ordonnée par l'ordonnance n° 16BX02239 du 9 décembre 2016 sont étendues à la SMABTP.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la ministre de la transition écologique et solidaire, à la SMABTP, à la SARL Poggi Agence d'Architecture, à la société Egis Batiment Sud-ouest, à la compagnie Allianz, à la société Seg Fayat, à la société Apave Sud Europe, à Verdi Conseil Midi Atlantique, à la société Fondasol et à M. A...B..., expert.

Fait à Bordeaux, le 31 mai 2017.

Le juge d'appel des référés,

Aymard de MALAFOSSE

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et solidaire en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 17BX01448