CAA de BORDEAUX, 3ème chambre - formation à 3, 11/10/2018, 16BX01642, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Imprudence de la victime : L'instance a constaté que M. B... avait commis une imprudence manifeste en grimpant sur sa moissonneuse, ce qui a conduit à l'accident. La cour a noté : « En grimpant sur l'engin agricole stationné à proximité immédiate de la ligne électrique, dont il ne pouvait donc ignorer la présence, il a commis une imprudence manifeste de nature à exonérer totalement la société ERDF de sa responsabilité ».

Interprétations et citations légales :

2. Hauteur de la ligne électrique : Concernant la question de la violation des normes de hauteur, la cour a précisé que l'arrêté interministériel du 30 avril 1958 ne s'appliquait pas aux propriétés privées, en affirmant : « Il ne prescrivait en revanche aucune hauteur particulière pour les installations situées au-dessus des propriétés privées et, en particulier, au-dessus des terrains agricoles ». Cela souligne la distinctivité entre les prescriptions pour les routes publiques et les terrains privés.

3. Article L. 761-1 du Code de justice administrative : Finalement, la conclusion portant sur la demande d'indemnisation des frais d'instance stipule que seule la partie perdante peut être condamnée à payer. La cour a indiqué : « Les dispositions de cet article font obstacle à ce que la société ERDF, qui n'est pas la partie perdante à l'instance, soit condamnée à verser quelque somme que ce soit à la société Mutuelle de Poitiers Assurances au titre des frais d'instance non compris dans les dépens ».

En somme, la décision est étayée par une analyse précise de la responsabilité civile en lien avec les normes de sécurité, tout en insistant sur le devoir de prudence des victimes dans le cadre d'accidents impliquant des infrastructures publiques.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 17 mai 2016, la société Mutuelle de Poitiers Assurances, représentée par la SCP A...-Kolenc, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Poitiers du 17 mars 2016 ;

2°) de condamner la société ERDF à lui verser une indemnité de 1 118 522,35 euros assortis des intérêts au taux légal à compter du 26 décembre 2013 et capitalisation desdits intérêts ;

3°) de mettre à la charge de la société ERDF la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- M. B...était un tiers par rapport à l'ouvrage public que constitue la ligne électrique ayant causé le dommage ; il a heurté la ligne électrique surplombant son champ, ainsi qu'en ont attesté plusieurs témoins ; l'accident est donc directement lié à la présence d'une ligne électrique qui était abaissée ce jour là à 4,72 mètres de hauteur, soit une hauteur insuffisante au-dessus d'un terrain susceptible d'être utilisé par des engins agricoles de grandes dimensions ;

- à supposer que la victime ait commis une imprudence fautive, cette faute ne saurait permettre d'exonérer ERDF au-delà de 50 % de sa responsabilité ;

- elle a été amenée à régler 748 499,35 euros à la MSA de la Charente correspondant aux frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation de M.B..., 210 633 euros au héritiers de celui-ci au titre des préjudices physiques, économiques et moraux de l'intéressé, 57 550 euros au titre des préjudices moraux et d'affectation des membres de la famille et 101 840 euros à la victime au titre de son préjudice corporel ; elle a donc droit au remboursement de ces débours.

La procédure a été régulièrement communiquée à la société ERDF, qui n'a pas produit d'observations en défense.

Par ordonnance du 2 juin 2017, la clôture d'instruction a été fixée au 6 juillet 2017 à 12 heures.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l'arrêté interministériel du 30 avril 1958 fixant les prescriptions relatives aux installations d'énergie électrique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Laurent Pouget,

- les conclusions de Mme Déborah de Paz, rapporteur public,

- et les observations de MeA..., représentant la compagnie Mutuelle de Poitiers Assurances.

Considérant ce qui suit :

1. M.B..., agriculteur, a été victime d'une électrocution alors qu'il effectuait des travaux de moissons dans un champ, à Chabrac. Il a conservé de graves séquelles de cet accident. La Mutuelle de Poitiers Assurances, assureur de M.B..., relève appel du jugement du 17 mars 2016 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) à l'indemniser des dépenses engagées au bénéfice de la victime, de ses ayant-droits et de la mutualité sociale agricole de la Charente.

2. La société ERDF doit être tenue pour responsable, même en l'absence de faute, des dommages causés aux tiers par le fait des ouvrages publics dont elle est concessionnaire. Elle ne peut être exonérée de la responsabilité qui lui incombe que si ces dommages sont imputables à une faute de la victime ou à une force majeure.

3. Il résulte de l'instruction que l'accident, survenu vers 15h30 le 3 août 2007, s'est produit lorsque M. B...est monté sur une moissonneuse batteuse conduite par un ouvrier agricole afin de vérifier l'état du grain. Sa tête a alors heurté la ligne à haute tension de 20 000 volts qui surplombait le champ. La société Mutuelle de Poitiers Assurances soutient que cette ligne a été mesurée à une hauteur de 4,72 m, qui n'était pas habituelle et était insuffisante. Cependant, elle se réfère en cela à la hauteur minimale fixée dans le cas spécifique des conducteurs et fils surplombant les voies ouvertes à la circulation publique par l'arrêté interministériel du 30 avril 1958 portant prescriptions relatives aux installations de distribution d'énergie électrique, applicable à la date de construction de l'ouvrage. Ledit arrêté ne prescrivait en revanche aucune hauteur particulière pour les installations situées au-dessus des propriétés privées et, en particulier, au-dessus des terrains agricoles. Par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction que la ligne aurait connu un affaissement et ne se serait pas trouvée ce jour-là à sa hauteur habituelle. Il est constant qu'elle était tout-à-fait visible et que M. B...connaissait parfaitement les lieux puisque le champ lui appartenait. En grimpant sur l'engin agricole stationné à proximité immédiate de la ligne électrique, dont il ne pouvait donc ignorer la présence, il a commis une imprudence manifeste de nature à exonérer totalement la société ERDF de sa responsabilité, ainsi que l'ont estimé à bon droit les premiers juges.

4. Il résulte de ce qui précède que la société Mutuelle de Poitiers Assurances n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

5. Les dispositions de cet article font obstacle à ce que la société ERDF, qui n'est pas la partie perdante à l'instance, soit condamnée à verser quelque somme que ce soit à la société Mutuelle de Poitiers Assurances au titre des frais d'instance non compris dans les dépens.

DECIDE :

Article 1er : La requête de la société Mutuelle de Poitiers Assurances est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société Mutuelle de Poitiers Assurances et à la société ERDF.

Délibéré après l'audience du 13 septembre 2018 à laquelle siégeaient :

M. Aymard de Malafosse, président,

M. Laurent Pouget, président-assesseur,

M. David Katz, premier conseiller,

Lu en audience publique le 11 octobre 2018.

Le rapporteur,

Laurent POUGET Le président,

Aymard de MALAFOSSE Le greffier,

Christophe PELLETIER

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et solidaire en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.

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N° 16BX01642