CAA de BORDEAUX, 3ème chambre - formation à 3, 22/11/2016, 15BX02328, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Prescription de l'action en recouvrement : M. et Mme A... ont également évoqué la prescription de l'action en recouvrement, arguant que le délai de quatre ans était écoulé. La cour, cependant, a constaté que les sommes avaient été mises en recouvrement en décembre 2009, et que le délai de prescription n'était pas échu au moment où les avis à tiers détenteur avaient été notifiés, ce qui a permis d'écarter cet argument.

3. Prise en compte des acomptes versés : Les demandeurs ont soutenu que l'administration n'avait pas tenu compte des saisies précédentes relatives à d'autres dettes. La cour a souligné que ces saisies ne concernaient pas les impôts en question qui fait l'objet du recours et qu'elles avaient été correctement effectuées, ce qui a conduit à rejeter cet argument.

Interprétations et citations légales

- Prescription : Article L. 274 du livre des procédures fiscales : il établit un délai de prescription de quatre ans pour l'action en recouvrement. La cour a statué que le délai n'était pas écoulé, car les mises en recouvrement avaient été opérées en 2009, et divers actes interruptifs avaient été notifiés.

- Saisies et acomptes : Même si les saisies de pension de retraite avaient été opérées antérieurement, la cour a noté que celles-ci concernaient d'autres impositions et qu'elles avaient cessé lorsque cette dette fut apurée. Par conséquent, l'administration n'avait pas l'obligation de tenir compte de ces saisies pour le calcul des sommes dues relatives aux impôts litigieux.

En conclusion, la décision démontre que les exigences procédurales doivent être strictement respectées et que la cour a appliqué de manière rigoureuse les dispositions légales en matière de recouvrement de créances fiscales.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 20 juillet 2015, M. et MmeA..., représentés par Me Serée de Roch, avocat, demandent à la cour :

1°) de prononcer l'annulation du jugement du tribunal administratif de Pau du 26 mai 2015 ;

2°) d'annuler les avis à tiers détenteur contestés ;

3°) de condamner l'administration à prendre en charge les frais occasionnés par ces actes de poursuite ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Laurent Pouget,

- et les conclusions de M. Guillaume de La Taille Lolainville, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. et Mme A...ont fait opposition, le 8 novembre 2013, à deux avis à tiers détenteur émis par le trésorier de Plaisance le 13 septembre 2013 pour avoir paiement, auprès de la Banque Populaire Occitane et de la SARL Pyrénées Menuiserie, des sommes respectives de 235 125,21 euros et de 295 301,21 euros, correspondant à des cotisations d'impôt sur les revenus des années 2001 à 2004. Ils relèvent appel du jugement du 26 mai 2015 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à la décharge de l'obligation de payer lesdites sommes.

2. En premier lieu, les moyens tirés de l'absence d'envoi au contribuable, préalablement à l'émission des avis à tiers détenteur litigieux, de la lettre de rappel prévue par le 1 de l'article L. 257-0 A du livre des procédures fiscales, du non-respect du délai de trente jours prévu par le 2 de l'article L. 257-0 A du même livre et du défaut de notification régulière de l'avis à tiers détenteur, qui se rattachent à la régularité en la forme des poursuites, doivent être écartés comme portés devant une juridiction incompétente pour en connaître, en vertu des dispositions de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales.

3. En second lieu, si les requérants invoquent pour la première fois devant la cour la prescription de l'action en recouvrement des sommes qui leurs sont réclamées au titre de l'impôt sur le revenu des années 2001 à 2004, il résulte de l'instruction que lesdites sommes ont été mises en recouvrement le 15 décembre 2009 et que le délai de prescription de quatre ans prévu par l'article L. 274 du livre des procédures fiscales n'était donc pas écoulé lorsque leur a été notifié l'avis à tiers détenteur du 13 septembre 2013, lequel avait au demeurant été précédé de divers actes interruptifs de ce délai, et en particulier de commandements de payer dont l'administration établit qu'ils ont été régulièrement notifiés aux contribuables en septembre 2012. Le moyen doit donc en tout état de cause être écarté.

4. M. et Mme A...soutiennent enfin que l'administration n'a pas tenu compte dans l'établissement des sommes restant à recouvrer qui font l'objet des avis à tiers détenteurs du 13 septembre 2013, au titre des acomptes versés, des saisies mensuelles d'un montant de 138,02 euros pratiquées sur le montant des pensions de retraite de M. A...en vertu d'un avis à tiers détenteur émis le 2 septembre 2008. Il résulte cependant de l'instruction que ces saisies avaient pour objet de recouvrer une somme de 3 810 euros correspondant à d'autres impositions que celles visées par les avis à tiers détenteurs en litige et qu'elles ont cessé dès l'apurement de cette dette distincte, en mars 2011. Ces saisies n'avaient donc pas à être retranchées, à titre d'acompte, des sommes dont le recouvrement est recherché par les avis à tiers détenteurs contestés.

5. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme A...ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande.

6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que réclament M. et Mme A...au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens.

DECIDE

Article 1er : La requête de M. et Mme A...est rejetée.

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N° 15BX02328