CAA de BORDEAUX, 3ème chambre (formation à 3), 29/03/2016, 14BX02163, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Lien avec les fonctions dirigeantes : La cour a mentionné que M. A... exercait de fait des fonctions dirigeantes au sein de la société, ce qui rendait le retrait d'agrément pertinent à son activité personnelle : "la mesure de retrait d'agrément prononcée [...] était ainsi de nature à affecter de manière suffisamment certaine et directe l'activité personnelle de M. A...".

Interprétations et citations légales :

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : "Les frais exposés par une partie en raison de l'instance peuvent être mis à la charge de la partie perdante."

La cour a précisé que l'appréciation de l'intérêt à agir doit se faire au regard des circonstances spécifiques de chaque dossier, ce qui a conduit à une interprétation favorable à M. A... sur la base de ses activités concrètes au sein de la SARL Sécuroute. Cela souligne la nécessité de considérer non seulement la position formelle d'un individu, mais également son rôle et son implication réelle dans l'entreprise concernée.

En conclusion, la décision confirme l'idée que l'intérêt à agir n'est pas uniquement lié à la qualité juridique d’un demandeur, mais également à l’impact direct qu’une décision administrative peut avoir sur sa situation personnelle et professionnelle.

Procédure devant la cour :

Par un recours enregistré le 16 juillet 2014, le ministre de l'intérieur demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 15 mai 2014 ;

2°) de rejeter la requête présentée par M. A...pour défaut d'intérêt à agir.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Bertrand Riou,

- les conclusions de M. Guillaume de La Taille Lolainville, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 4 avril 2009, le préfet de la Haute-Garonne a délivré à la SARL Sécuroute un agrément pour dispenser aux conducteurs la formation en vue de la reconstitution partielle du nombre de points initial de leur permis de conduire. Par un nouvel arrêté, en date du 4 avril 2011, cette même autorité a retiré cet agrément. M. A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler ce retrait. Par un jugement en date du 15 mai 2014, le tribunal, après avoir estimé que M. A...justifiait d'un intérêt personnel lui donnant qualité pour demander l'annulation de ce retrait, a annulé ce dernier au motif qu'il était fondé sur des motifs ne pouvant légalement le justifier. Le ministre de l'intérieur fait appel de ce jugement. Il ne conteste pas le bien-fondé du motif d'annulation retenu par le tribunal administratif, mais se borne à soutenir que M. A...n'était pas, contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, recevable à demander l'annulation du retrait d'agrément contesté.

2. Ainsi que l'a précisé à juste titre le tribunal administratif, la demande présentée devant le tribunal par M. A...a été présentée par ce dernier en son nom propre et non pas au nom de la société Sécuroute. Le seul fait que le retrait d'agrément ait été prononcé à l'encontre de cette seule société et non de M. A...à titre personnel ne suffit pas, par lui-même, à priver ce dernier d'un intérêt à agir contre cette mesure.

3. Il ressort des pièces du dossier que, s'il n'était pas le gérant de droit de la SARL Sécuroute, M. A...exerçait de fait, dans l'entreprise, des fonctions dirigeantes, ainsi qu'en attestent notamment les différents courriers adressés par l'intéressé à l'administration, qui ont été rédigés sur papier à en-tête " Sécuroute ", de même que les différentes notifications et courriers en provenance de la préfecture adressés à la société. La mesure de retrait d'agrément prononcée le 4 avril 2011 était ainsi de nature à affecter de manière suffisamment certaine et directe l'activité personnelle de M.A..., quand bien même il n'était pas titulaire de l'agrément retiré. Dans ces conditions, c'est à juste titre que le tribunal administratif a estimé que M. A...justifiait d'un intérêt propre lui donnant qualité pour demander l'annulation de l'arrêté de retrait du 4 avril 2011.

4. Il résulte de ce qui précède que le ministre de l'intérieur n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué du tribunal administratif de Toulouse.

5. Dans les circonstances de l'espèce, il est mis à la charge de l'Etat le versement à M. A... de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DECIDE :

Article 1er : Le recours du ministre de l'intérieur est rejeté.

Article 2 : L'Etat versera à M. A...la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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N° 14BX02163