Résumé de la décision
Dans cette décision, la cour administrative est saisie par M. et Mme C..., qui contestent un jugement du tribunal administratif de Toulouse du 29 juillet 2014. Le jugement a rejeté une partie de leur demande visant à obtenir la décharge d'une imposition sur le revenu au titre de l'année 2008, associée à la remise en cause d'une réduction d'impôt pour un investissement outre-mer. Les requérants demandent également une enquête pour établir la réalité de la procédure d'homologation du rôle fiscal contesté. La cour a décidé de procéder à un supplément d'instruction pour obtenir des précisions sur l'homologation du rôle afin de se prononcer valablement sur le fond du litige.
Arguments pertinents
1. Sur le devoir de l'administration : La cour souligne que c'est à l'administration fiscale de prouver que le rôle supplémentaire, qui a conduit à l'imposition contestée, a été dûment homologué. Elle rappelle que l'homologation est un prérequis essentiel selon l'article 1658 du code général des impôts.
Citation pertinente : « L'administration, à qui il appartient de fournir toutes précisions utiles propres à justifier que le rôle dont il s'agit a été homologué conformément aux prescriptions de l'article 1658 du code général des impôts. »
2. Confusion des informations fournies : La cour critique les informations que l'administration a fournies, considérées comme confuses et insuffisantes pour établir le fondement juridique de l'homologation du rôle fiscal.
Citation pertinente : « Ces indications confuses ne mettent pas la cour en mesure de se prononcer sur le bien-fondé du moyen invoqué par les requérants. »
Interprétations et citations légales
1. Homologation du rôle : L'article 1658 du code général des impôts stipule que les rôles doivent être homologués par une autorité compétente pour être valablement mis en recouvrement. L'absence de cette homologation pourrait constituer un vice de procédure, rendant les impositions litigieuses irrégulières.
- Code général des impôts - Article 1658 : « Les rôles de contributions directes sont arrêtés par les préfets dans les formes prescrites par la loi, après homologation par l'autorité compétente. »
2. Obligation de prouver : Le principe de la charge de la preuve pèse sur l'administration fiscale, qui doit fournir les éléments nécessaires pour justifier la légitimité de son action. L'absence de preuve adéquate, comme un extrait certifié conforme de la décision d'homologation, pourrait mener à l'acceptation de la demande des requérants.
- Code général des impôts - Article 199 undecies B : Cet article, bien que traitant de l'investissement productif, s'inscrit dans le cadre des obligations liées aux réductions fiscales, et le respect de la procédure d'homologation est crucial pour la validité des droits à déduction.
En conclusion, la cour décide d'ordonner un supplément d'instruction pour obtenir les documents nécessaires afin d'éclaircir la question de l'homologation du rôle, ce qui est fondamental pour la résorption du litige relatif à l'imposition contestée par M. et Mme C....