Résumé de la décision
Dans le cadre de cette procédure, M. D...A..., qui agit au nom de la succession de M. C...A..., conteste un jugement du tribunal administratif de Toulouse ayant partiellement rejeté sa demande de décharge d’un supplément d’impôt sur le revenu au titre de l’année 2008. Ce supplément était lié à la remise en cause d’une réduction d’impôt pour un investissement productif outre-mer. Le requérant sollicite non seulement l’annulation de ce jugement mais aussi une enquête pour établir la conformité du rôle de recouvrement quant à son homologation. La cour, au vu de la demande de complément d’information, décide d’ordonner un supplément d’instruction contradictoire, permettant à l'administration de prouver que le rôle a été homologué conformément à la législation en vigueur.
Arguments pertinents
1. Incompétence de l'administration à prouver l'homologation : Le requérant soutient que l'administration n’a pas démontré que le rôle supplémentaire permettant le recouvrement de l’imposition avait été homologué par une autorité compétente, comme l'exige l'article 1658 du code général des impôts.
- Citation jurisprudentielle : La cour souligne : "L'administration [...] indique que l'imposition litigieuse a été mise en recouvrement par voie de rôle n° 301 [...] tout en précisant que le rôle correspondant a été rendu exécutoire par un arrêté du préfet de ce département". Cela illustre que les indications fournies sont insuffisantes pour établir la légitimité du rôle.
2. Supplément d'instruction nécessaire : En raison des informations floues fournies par l'administration, la cour ordonne un supplément d’instruction. Cela permet de garantir que les droits du contribuable sont respectés, tout en rappelant à l'administration son obligation de justifier ses actions.
Interprétations et citations légales
1. Article 1658 du Code général des impôts : Cet article stipule les conditions d'homologation des rôles d'imposition, précisant que pour que le rôle ait force obligatoire et puisse être mis en recouvrement, il doit être homologué par l'autorité compétente. Cela souligne l'importance de la procédure administrative dans le recouvrement des impôts.
- Structure légale : Code général des impôts - Article 1658 : "Il est établi un rôle des impositions [...] qui est soumis à homologation par l’autorité compétente préalablement à toute mise en recouvrement".
2. Imposition et contestation : La décision met également en lumière le droit du contribuable de contester une imposition qu’il estime non fondée, en exigeant des preuves de l'administration concernant la régularité de la procédure suivie.
3. Responsabilité de l'administration : La cour rappelle que c'est à l'administration fiscale de fournir les éléments permettant d'établir la réalité de l’homologation du rôle, en vertu des principes du droit fiscal qui assurent la protection des droits du contribuable.
Ainsi, par cette décision, la cour rappelle les obligations procédurales de l'administration tout en affirmant les droits de M. D...A..., en tant que représentant de la succession de M. C...A....