Résumé de la décision
La cour administrative a été saisie par Mme C... A... et Mme D... E... qui contestaient un jugement du tribunal administratif de Toulouse du 29 juillet 2014. Ce jugement avait partiellement donné satisfaction à leur demande en annulant certaines pénalités liées à un supplément d'impôt sur le revenu pour l'année 2008, mais avait rejeté le surplus de leur demande, y compris la décharge de l'imposition contestée. Les requérantes soutenaient que l'administration n'avait pas prouvé l'homologation de l'imposition contestée conformément à l'article 1658 du code général des impôts. En conséquence, la cour a décidé de procéder à un supplément d'instruction contradictoire afin que l'administration produise les documents nécessaires pour justifier la légalité du rôle d'imposition.
Arguments pertinents
1. Inexistence de preuve d'homologation : Les requérantes ont soulevé un moyen fondamental selon lequel l'administration fiscale n'a pas prouvé que le rôle supplémentaire, émis pour le recouvrement de l'imposition contestée, avait été homologué comme l'exige l'article 1658 du code général des impôts. Cela soulève un point critique sur la légalité de l'imposition.
> "Il appartient à l'administration de fournir toutes précisions utiles propres à justifier que le rôle dont il s'agit a été homologué conformément aux prescriptions de l'article 1658 du code général des impôts."
2. Insuffisance des informations fournies par l'administration : Bien que l'administration ait déclaré que l'imposition avait été mise en recouvrement par voie de rôle, elle a fourni des informations jugées confuses. Cela a conduit à un doute sur le bien-fondé de l'argument des requérantes concernant l'homologation du rôle.
> "Ces indications confuses ne mettent pas la cour en mesure de se prononcer sur le bien-fondé du moyen invoqué par les requérantes."
Interprétations et citations légales
1. Article 1658 du Code général des impôts : Cet article stipule que le rôle d'imposition doit être homologué par une autorité compétente pour être valide. Le non-respect de cette prescription pourrait entraîner l'annulation de l'imposition.
> Code général des impôts - Article 1658 : "Il ne peut être procédé à la mise en recouvrement des impositions et des produits d'une autre nature que ceux qui sont passés en rôle après homologation par l'autorité compétente."
2. Rôle de l'administration dans la justification de l'homologation : La nécessité pour l'administration fiscale de prouver l'homologation vise à garantir le respect des procédures légales. Si celle-ci ne peut fournir les preuves requises, cela implique une présomption en faveur des contribuables.
> "Il y a lieu, dès lors, d'ordonner un supplément d'instruction contradictoire afin que l'administration produise l'extrait certifié conforme de la décision portant homologation du rôle dont il s'agit."
Ainsi, cette décision illustre l'importance des procédures d'homologation dans le droit fiscal et la nécessité pour l'administration de justifier ses actes pour respecter les droits des contribuables.