CAA de BORDEAUX, 3ème chambre (formation à 3), 29/03/2016, 14BX02534, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Obligation de l'Administration : La cour rappelle que c'est à l'administration fiscale de prouver que le rôle a été homologué conformément aux prescriptions légales, notant que les affirmations de l'administration, bien que mentionnant la mise en recouvrement par « voie de rôle n° 301 du 30 septembre 2011 », restent floues et ne permettent pas de juger de la validité de l'homologation.

3. Décision de la Cour : La cour ordonne un supplément d'instruction pour contraindre l'administration à produire des documents certifiant l’homologation du rôle et éventuellement la décision préfectorale habilitant l'agent.

Interprétations et citations légales

- Obligation de produire des preuves : La cour souligne que, conformément au principe de charge de la preuve en matière fiscale, l'administration doit apporter « toutes précisions utiles » pour prouver la conformité de la procédure d’homologation. Cette obligation est cruciale pour garantir les droits des contribuables face à l’administration fiscale.

Conclusion : La cour impose un supplément d'instruction afin d'assurer que le respect des procédures fiscales a été observé, témoignage d'une protection des droits du contribuable dans le cadre de la réglementation fiscale. L’importance de la transparence et de la rigueur dans l'homologation des rôles est un élément fondamental qui s'articule autour des dispositions légales en vigueur, renforçant ainsi la légitimité des impositions.

Procédure devant la cour :

Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 26 août 2014, le 7 avril 2015 et le 16 novembre 2015, M. B...C..., représenté par MeA..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 29 juillet 2014 en tant qu'il rejette le surplus de sa demande ;

2°) de lui accorder la décharge de l'imposition contestée ;

3°) de prescrire une enquête afin que soient versés au débat des éléments probants quant à la réalité de la procédure d'homologation du rôle et à l'auteur du rôle homologué.

------------------------------------------------------------------------------------------------------

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Bertrand Riou,

- les conclusions de M. Guillaume de La Taille Lolainville, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. C...a imputé sur son impôt sur le revenu au titre de l'année 2008, sur le fondement de l'article 199 undecies B du code général des impôts, une réduction d'impôt au titre d'un investissement productif réalisé outre-mer. Il a demandé au tribunal administratif de Toulouse la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 2008 en conséquence de la remise en cause de cette réduction, ainsi que des pénalités dont cette imposition a été assortie. Il fait appel, en tant qu'il leur est défavorable, du jugement du 29 juillet 2014 qui ne lui a accordé que la décharge des majorations pour manoeuvres frauduleuses et a rejeté le surplus de sa demande.

2. A l'appui de ses conclusions en décharge de l'imposition contestée, le requérant invoque, notamment, le moyen tiré de ce qu'il n'est pas établi par l'administration que le rôle supplémentaire émis en vue du recouvrement de l'imposition contestée a été homologué par une autorité compétente, conformément aux prescriptions de l'article 1658 du code général des impôts.

3. L'administration, à qui il appartient de fournir toutes précisions utiles propres à justifier que le rôle dont il s'agit a été homologué conformément aux prescriptions de l'article 1658 du code général des impôts, indique que l'imposition litigieuse a été " mise en recouvrement par voie de rôle n° 301 du 30 septembre 2011, par le PRS de la Marne ", tout en précisant que " le rôle correspondant a été rendu exécutoire par un arrêté du préfet de ce département ". Ces indications confuses ne mettent pas la cour en mesure de se prononcer sur le bien-fondé du moyen invoqué par le requérant. Il y a lieu, dès lors, d'ordonner un supplément d'instruction contradictoire afin que l'administration produise l'extrait certifié conforme de la décision portant homologation du rôle dont il s'agit et, le cas échéant, de la décision préfectorale habilitant l'agent qui a homologué ce rôle.

DECIDE :

Article 1er : Il sera, avant dire droit sur la requête, procédé à un supplément d'instruction contradictoire afin que l'administration produise, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt, l'extrait certifié conforme de la décision portant homologation du rôle ayant mis en recouvrement l'imposition litigieuse et, le cas échéant, de la décision préfectorale habilitant l'agent qui a homologué ce rôle.

''

''

''

''

2

N° 14BX02534