Résumé de la décision
Dans la décision n° 20BX00879, la cour administrative d'appel de Bordeaux a examiné la demande de Mme A... qui sollicitait l'exécution de l'arrêt n° 16BX02766 du 7 février 2017, annulant un refus du préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour. La cour a constaté que le préfet avait informé Mme A... de la délivrance d'un certificat de résident algérien, rendant ainsi l'arrêt exécuté. Par conséquent, les conclusions de Mme A... visant à faire exécuter cet arrêt ont été rejetées, la cour considérant que toutes les mesures ordonnées avaient été respectées.
Arguments pertinents
1. Inexécution et exécution : Mme A... avait fait valoir que l'arrêt de 2017 n'avait pas été exécuté. Cependant, la cour a souligné que le certificat de résident algérien avait été délivré, ce qui constitue l'exécution de l'arrêt. Elle a précisé que ce certificat était valide du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022, ce qui prouve que le préfet a respecté les obligations qui lui incombaient.
Citation pertinente : « Il s'ensuit que les conclusions à fin d'exécution de Mme A... doivent être rejetées. »
2. Affectation des coûts : La cour a également mentionné que l'État avait versé à l'avocat de Mme A..., conformément aux dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 500 euros, indiquant ainsi que cette obligation financière était également respectée.
Citation pertinente : « Ainsi, l'arrêt ... doit être regardé comme ayant été entièrement exécuté. »
Interprétations et citations légales
1. Code de justice administrative - Article L. 911-4 : Cet article stipule que « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. » La cour a interprété cet article en constatant que, puisque le préfet avait informé Mme A... de la délivrance d'un certificat et que l'État avait réglé les frais liés à la procédure, il n'y avait pas lieu de constater une inexécution.
2. Accord franco-algérien - Article 6, 7° : La décision s'est également fondée sur les dispositions de l'accord franco-algérien, qui régissent les droits des ressortissants algériens en France. La compréhension des modalités de délivrance d'un certificat de résident a permis à la cour de vérifier l'application correcte de cet accord par le préfet.
Citation pertinente : « ... enjoignant au préfet de délivrer à Mme A... un certificat de résident sur le fondement du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien. »
Ainsi, la décision illustre comment les autorités administratives doivent respecter les décisions de la juridiction administrative et la manière dont cela s'articule autour des droits des étrangers selon les accords bilatéraux.