CAA de BORDEAUX, 5ème chambre (formation à 3), 05/04/2016, 15BX03732, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Incompétence et défaut de motivation : M. C... a renouvelé ses arguments concernant l'incompétence des signataires des décisions et leur motivation. Cependant, la cour a jugé qu’il ne présentait aucun élément nouveau par rapport à ce qui avait été exposé devant le tribunal administratif, et :
> "Par suite, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs pertinents retenus par les premiers juges."

3. Frais et dépens : La cour a également statué sur la demande de M. C... concernant les frais, précisant que l'État, n'étant pas la partie perdante, ne serait pas tenu de payer les frais exposés :
> "Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par M. C..."

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article stipule que les frais engagés par une partie au litige peuvent être dus aux conditions où l'État est la partie perdante. Ici, puisque l’État n'est pas considéré comme tel, M. C... n’a pas droit à une indemnisation des frais :
> "Il résulte de ce tout qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que [...] le magistrat désigné par le tribunal administratif [...] a rejeté sa demande [...]".

3. Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Cette loi traite de l'aide juridictionnelle. Les conclusions formulées par M. C... concernant son droit à l'aide ont été rejetées car l'État, en tant que partie non perdante, ne devait pas rembourser de frais.

Ainsi, la décision de la cour a confirmé le rejet de la demande de M. C..., en s'appuyant sur des considérations tant de fait que de droit, et a rappelé les obligations procédurales des requérants dans les litiges administratifs liés à l'immigration.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2015, M.C..., représenté par Me D..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 7 septembre 2015 ;

2°) d'annuler les décisions contestées ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ainsi que les entiers dépens.

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Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention d'application de Schengen du 14 juin 1985, signée à Schengen le 19 juin 1990 publiée par le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 ;

- la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ;

- le règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes ;

- la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Henri de Philip de Laborie,

- et les conclusions de Mme Déborah De Paz, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. C...né le 18 juin 1976 à Sbeitla (Tunisie), de nationalité tunisienne, demande l'annulation du jugement n° 1504089 du 7 septembre 2015 par lequel le magistrat désigné par le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation des décisions du 2 septembre 2015 par lesquelles le préfet de la Haute-Garonne a ordonné, d'une part, sa remise aux autorités italiennes, et, d'autre part, son placement en rétention administrative pour l'exécution de cette mesure d'éloignement.

Sur la régularité du jugement :

2. M. C...soutient que le jugement attaqué n'a " manifestement pas suffisamment examiné les moyens tenant au fait que le requérant démontre incontestablement que le préfet de la Haute-Garonne a commis une erreur manifeste d'appréciation en décidant d'ordonner le placement en rétention administrative de M. CheldiC... ". Il ressort toutefois de l'examen des points 13 et 14 dudit jugement que les premiers juges ont suffisamment motivé leur jugement sur ce point, notamment en considérant que " (...) s'il est constant que M. C... disposait d'un passeport en cours de validité et qu'il se prévaut d'une attestation d'hébergement établie le 4 septembre 2015, soit postérieurement à la décision attaquée, par son cousin, M. A...C..., qui réside régulièrement en France sous couvert d'une carte de résident, au 1 chemin de Papus, appartement n° 28, à Toulouse, il a indiqué, lors de son audition par les services de police, être hébergé dans sa famille, sans autre précision, à une adresse " cheminement Francis Poulins dont j'ignore le numéro de domicile et le numéro d'appartement " (...). Dans ces conditions, le préfet de la Haute-Garonne a pu légalement estimer que l'intéressé ne présentait pas des garanties de représentation effectives. (...) s'il allègue qu'il devait rentrer en Italie la semaine prochaine, il ne justifie pas être en possession d'un titre de transport (...) la décision de placement en rétention administrative n'apparaît pas disproportionnée au regard des objectifs de la directive 2008/115/CE ". Il s'ensuit que le moyen invoqué manque en fait.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

3. M. C...reprend en appel les moyens déjà soulevés en première instance et tirés de l'incompétence du signataire des décisions attaquées, de leur défaut de motivation en fait et en droit et de l'erreur manifeste d'appréciation dans l'examen de sa situation personnelle. A ces titres, il ne se prévaut d'aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation développée devant le tribunal administratif. Par suite, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs pertinents retenus par les premiers juges.

Sur l'application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ainsi que les entiers dépens :

4. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par M. C...au titre des frais exposés.

5. Il résulte de ce tout qui précède que M. C...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 7 septembre 2015, le magistrat désigné par le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date du 2 septembre 2015 par lesquelles le préfet de la Haute-Garonne a ordonné, d'une part, sa remise aux autorités italiennes, et, d'autre part, son placement en rétention administrative pour l'exécution de cette mesure d'éloignement.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.

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N° 15BX03732