CAA de BORDEAUX, 5ème chambre - formation à 3, 07/04/2016, 15BX03832, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Erreur matérielle : La Cour a identifié une erreur dans le visa relatif à la procédure préalable, admissible pour rectification car elle ne remet pas en cause le fond du litige. La mention erronée était susceptible d'induire en erreur quant aux éléments du dossier.

Citation pertinente : "La raison commande de remédier à cette erreur matérielle et de rectifier, par suite, ledit arrêt conformément à l'article 1er du dispositif ci-dessous."

2. Droit à un recours effectif : La décision de la Cour souligne l'importance d'un recours précis et clair, permettant aux parties de comprendre pleinement l'état de la procédure. Cela est essentiel pour garantir un traitement équitable devant la justice.

Interprétations et citations légales

1. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article stipule que "les frais exposés par une partie... peuvent être mis à la charge de l’Etat". Cela enrichit le principe que la rectification d'erreurs doit permettre d'assurer l'effectivité de l’accès au juge et le remboursement des frais liés à la procédure.

2. Loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - Article 37 : Ce texte précise les conditions d'octroi d'aide juridictionnelle, renforçant ainsi la capacité des personnes à faire valoir leurs droits devant les juridictions administratives. Ce cadre s'applique pleinement dans les cas où la rectification d'une décision impacte la matérialité des droits revendiqués.

Ainsi, la décision de rectification s'inscrit dans un cadre légalqui protège les droits des justiciables et garantit l'effectivité de la justice, tout en assurant que les informations produites par la Cour soient exactes et conformes aux procédures antérieures. La clarté dans la pathologie des recours est essentielle pour le bon fonctionnement du système judiciaire.

2. L'arrêt susvisé est entaché d'une erreur matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire en ce que la cour, après avoir mentionné dans ses visas " Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les décisions du 22 juin 2015 par lesquelles le préfet du Gers a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Par un jugement n° 1501555 du 20 octobre 2015, le tribunal de Pau a rejeté sa demande " mentionne " Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2015, M.A..., représenté par Me B..., demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 20 octobre 2015 ; 2°) d'annuler les décisions contestées ; 3°) d'enjoindre au préfet du Gers de lui délivrer le titre de séjour sollicité, sous astreinte de 150 euros par jour de retard passé le délai de quinze jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ainsi que les entiers dépens. ". La raison commande de remédier à cette erreur matérielle et de rectifier, par suite, ledit arrêt conformément à l'article 1er du dispositif ci-dessous.

ORDONNE :

Article 1er : Le visa " procédure devant la cour " de l'arrêt n°15BX03832 du 5 avril 2016 de la cour administrative d'appel de Bordeaux est remplacé par le visa suivant :

" Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2015, M.A..., représenté par Me B..., demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Pau du 20 octobre 2015 ; 2°) d'annuler les décisions contestées ; 3°) d'enjoindre au préfet du Gers de lui délivrer le titre de séjour sollicité, sous astreinte de 150 euros par jour de retard passé le délai de quinze jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ainsi que les entiers dépens. ".

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A...et au ministre de l'intérieur. Copie sera adressée au préfet du Gers.

Fait à Bordeaux, le 7 avril 2016.

Pour le Président de la cour, empêché,

le président de la 5ème chambre,

Robert Lalauze

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.

Pour expédition certifiée conforme.

Le greffier,

Evelyne Gay-Boissières

2

N° 15BX03832