Résumé de la décision
Mme C... a introduit un recours devant la cour administrative suite à un jugement du tribunal administratif de Bordeaux qui avait rejeté sa demande d'abrogation d'une délibération du conseil municipal validant le plan local d'urbanisme (PLU) de Castres-Gironde. Après avoir enregistré le désistement de sa requête le 4 novembre 2016, la cour a donné acte de ce désistement et a rejeté les conclusions présentées par la commune de Castres-Gironde, qui demandait des dommages et intérêts au titre d'une procédure supposément abusive.
Arguments pertinents
1. Désistement pur et simple : La cour a noté que le désistement de Mme C... était pur et simple, ce qui ne soulève aucune difficulté procédurale. Il n'y avait pas d'obstacle à cet acte, justifiant ainsi son enregistrement.
2. Absence d’abus de procédure : En réponse à la demande de la commune d'être indemnisée pour un préjudice prétendument causé par la requête de Mme C..., la cour a statué que la nature des recours pour excès de pouvoir ne permet pas de telles demandes. La cour a affirmé que "des conclusions reconventionnelles tendant à ce que le requérant soit condamné à verser à une personne mise en cause des dommages intérêts pour procédure abusive ne peuvent être utilement présentées dans une instance en annulation pour excès de pouvoir".
3. Rejet des conclusions indemnitaires : Les conclusions de la commune ont été rejetées, non seulement parce qu'elles étaient inappropriées dans une action pour excès de pouvoir, mais aussi car la commune n'a pas démontré l'existence d'un préjudice substantiel causé par la requête de Mme C....
Interprétations et citations légales
1. Régi par la nature du recours pour excès de pouvoir : La cour rappelle que les conclusions reconventionnelles dans ce type d'affaires, visant à obtenir des dommages et intérêts, ne peuvent être acceptées. Cela se fonde sur le principe que la contestation d'une décision administrative, même si elle peut susciter des difficultés pour la collectivité, ne justifie pas un dédommagement en cas de désistement. Cette interprétation est renforcée par les dispositions du Code de justice administrative.
2. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article permet à une partie de demander à être remboursée des frais exposés, toutefois, en l'espèce, il n'y a pas eu de dépens constatés, ce qui justifie le rejet des conclusions en ce sens. La cour a ainsi statué que "dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Castres-Gironde présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative".
En résumé, la décision met en lumière les principes régissant les recours pour excès de pouvoir, notamment l'impossibilité de demander des dommages-intérêts pour une procédure considérée comme abusive dans ce cadre spécifique.