CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 04/02/2019, 18BX01262, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Exécution du jugement : La cour a affirmé que la société Orange avait correctement saisi la commission de réforme pour réexaminer la demande d'imputabilité et que celle-ci avait rendu un avis défavorable. Ce qui, selon la cour, constituait une exécution adéquate du jugement. La cour a déclaré : "La société Orange doit être regardée comme ayant exécuté le jugement du 2 mai 2017."

2. Versement de la somme due : Mme C... n'a pas contesté avoir reçu le paiement de 800 euros ordonné par le jugement, ce qui montre que la société s’est acquittée de ses obligations. La cour a noté : "Il résulte de tout ce qui précède que Mme C... n'est pas fondée à soutenir que la société Orange n'aurait pas procédé à l'exécution complète de l'arrêt du tribunal administratif de Bordeaux."

Interprétations et citations légales

- Droit à l'exécution d'un jugement : L'article L. 911-4 du Code de justice administrative (CJA) stipule : "En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal [...] d'en assurer l'exécution." Cette disposition montre que Mme C... a le droit de faire exécuter un jugement non respecté.

- Conditions d'exécution : Le même article précise que si un jugement n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction peut le faire. Dans ce cas précis, le jugement du tribunal administratif précisait déjà les mesures à prendre, ce qui a été suivi par Orange.

- Responsabilité de l’exécution : La cour a également confirmé que, selon le jugement initial, la société Orange avait un devoir d'agir de manière diligente pour exécuter le jugement. Ainsi, la cour a établi que les actions de la société Orange, comprenant le versement et l’examen de la demande par la commission de réforme, constituaient une exécution du jugement.

En conclusion, la cour a estimé que la société Orange avait respecté ses obligations résultant du jugement du 2 mai 2017, confirmant ainsi le rejet de la demande de Mme C... pour non-exécution du jugement.

Procédure devant la cour :

Par une ordonnance du 11 avril 2018, le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, saisi d'une demande en ce sens par MmeC..., a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de prescrire, s'il y a lieu, les mesures nécessaires à l'exécution intégrale du jugement n° 1500532 rendu le 2 mai 2017 par le tribunal administratif de Bordeaux.

Par une demande, enregistrée le 17 novembre 2017 et des mémoires complémentaires enregistrés les 2 mai et 20 août 2018, Mme C...demande, à la cour d'enjoindre à la société Orange d'assurer l'exécution du jugement n° 1500532 rendu le 2 mai 2017 par le tribunal administratif de Bordeaux et de prononcer une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la demande adressée à la société Orange le 25 octobre 2017.

Elle soutient que :

- malgré ce qu'affirme la société Orange, le jugement n'est pas exécuté ; elle reste dans l'attente d'une réponse concernant sa demande de reconnaissance d'imputabilité au service de l'accident du 28 septembre 2011 ;

- la société Orange fait preuve de mauvaise foi, elle emploie tous les moyens pour retarder l'exécution des jugements ;

- elle a été informée, par courrier du 16 août 2018, que la société Orange comptait réunir, le 6 septembre 2018, la commission de réforme en vue du réexamen de sa demande d'imputabilité au service de l'accident du 28 septembre 2011.

Par des mémoires enregistrés les 2 mai et 3 décembre 2018, la société Orange, représentée par la SCP Delvolvé - Trichet, conclut au rejet de la demande de Mme C....

Elle fait valoir que le jugement du 2 mai 2017 a été exécuté, dés lors qu'elle a procédé le 20 décembre 2017 au virement sur le compte bancaire de Mme C...de la somme de 800 euros qu'elle avait été condamnée à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et que suite à l'avis de la commission de réforme réunie le 18 octobre 2018, une décision de refus d'imputabilité au service de l'accident subi par Mme C... le 28 septembre 2011 a été prise le 16 novembre 2018.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M.B...,

- et les conclusions de Mme Béatrice Molina-Andréo, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions à fin d'exécution du jugement du 2 mai 2017 :

1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. / Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. " ;

2. Par un jugement n°1500532 du 2 mai 2017, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 27 novembre 2014 par laquelle le président directeur général de la société Orange a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont Mme C... aurait été victime le 28 septembre 2011, a mis à la charge de la société Orange la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions des parties.

3. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier la société Orange qu'en exécution du jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 2 mai 2017, la société Orange a saisi la commission de réforme pour réexamen de la demande d'imputabilité au service de l'accident du 28 septembre 2011 et qu'après une première séance le 6 septembre 2018 à l'issue de laquelle la commission a sursis à statuer, cette commission s'est de nouveau réunie le 18 octobre 2018 et a rendu un avis défavorable à l'imputabilité au service de l'accident. Au vu de cet avis, la société Orange a pris une nouvelle décision le 16 novembre 2018, portant refus de reconnaissance de l'accident du 28 septembre 2011 comme étant imputable au service. La société Orange doit être regardée comme ayant exécuté le jugement du 2 mai 2017 susvisé.

4. En second lieu, la société Orange fait valoir s'être acquittée de la somme de 800 euros mise à sa charge au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle atteste du versement de cette somme le 20 décembre 2017 par la production du bulletin de salaire de Mme C...du mois de décembre 2017. En outre l'intéressée ne conteste pas avoir perçu cette somme.

5. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C...n'est pas fondée à soutenir que la société Orange n'aurait pas procédé à l'exécution complète de l'arrêt du tribunal administratif de Bordeaux du 2 mai 2017.

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme C...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A...C...et à la société Orange.

Délibéré après l'audience du 7 janvier 2019 à laquelle siégeaient :

M. Pierre Larroumec, président,

M. Pierre Bentolila, premier conseiller,

Mme Florence Rey-Gabriac, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 4 février 2019.

Le président-assesseur,

Pierre BentolilaLe président,

Pierre B...

Le greffier,

Cindy Virin

La République mande et ordonne au ministre de l'économie et des finances, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.

Pour expédition certifiée conforme.

Le greffier,

Cindy Virin

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N° 18BX01262