Résumé de la décision
La société SOTRAL a fait appel d'une ordonnance du président du tribunal administratif de Guyane du 18 avril 2019 qui avait rejeté sa demande de réduction de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour l'année 2017, d'un montant de 6 700 euros, comme irrecevable. Le ministre de l'action et des comptes publics a, par la suite, prononcé un dégrèvement de cette somme. En conséquence, la cour a décidé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande de réduction de la CFE, tout en accordant à la société SOTRAL des frais de justice de 1 500 euros à la charge de l'État, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la demande : La cour a d'abord examiné la décision du premier juge qui avait rejeté la demande de la société SOTRAL au motif qu'elle n’était pas présentée via le système Télérecours, comme l'exige l'article R. 414-1 du code de justice administrative. La société a contesté ce prélèvement en arguant qu'elle avait mandaté un cabinet d'audit et non un avocat, soutenant ainsi que son mandataire n'était pas soumis à cette obligation.
2. Désistement de la cotisation : La cour fait remarquer que, suite à la décision du directeur régional des finances publiques, la demande de réduction de la CFE est devenue sans objet, entraînant l'irrecevabilité de la requête initiale.
3. Frais de justice : La cour a conclu à l'octroi de 1 500 euros au titre des frais exposés par la société SOTRAL. Cette décision se fonde sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui dispose que "dans tous les litiges soumis aux juridictions administratives, la partie perdante est, en principe, condamnée à payer une somme au titre des frais d'avocat de la partie gagnante".
Interprétations et citations légales
- Article R. 414-1 du code de justice administrative : Cet article impose que les recours soient effectués par voie électronique via le téléservice « Télérecours » pour les avocats, mais les décisions de la cour indiquent que cette obligation ne s'applique pas aux mandataires non avocats, ce qui a été un point de contention dans cette affaire. La cour a utilisé cela pour régler une question sur la validité de la première décision de rejet.
- Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "la perte d’une partie est tenue de payer une somme à l’autre partie pour les frais exposés". Cela souligne l’obligation d'indemniser les frais de justice, même lorsque la question de fond de la cotisation n'est plus d'actualité. La cour a clairement souligné que, indépendamment du fait que la demande de réduction de la CFE n’ait plus lieu d’être, la société SOTRAL était en droit de bénéficier d’une compensation pour ses frais juridiques.
Ces deux articles sont particulièrement pertinents dans ce contexte, car ils établissent non seulement les obligations procédurales dans le cadre de la contestation administrative, mais aussi les principes de remboursement des frais en cas de litige, renforçant ainsi le droit d'accès à la justice pour les parties concernées.