Résumé de la décision
La cour a entendu une demande en référé de la société Superadour, visant à suspendre l'exécution d'un permis de construire délivré à la société Lidl pour la démolition et la reconstruction de son magasin à Condom, permettant une extension de la surface de vente. Le 7 décembre 2016, la cour a rejeté la requête de Superadour, arguant que les moyens avancés n'étaient pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité du permis. Superadour a par ailleurs été condamnée à verser des frais à Lidl et à la commune de Condom.
Arguments pertinents
1. Urgenсe et légalité : La cour a noté que la demande de suspension devait être fondée sur l’existence de l’urgence et sur un moyen pouvant soulever un doute sérieux quant à la légalité de la décision administrative contestée. Toutefois, elle a conclu que les moyens fournis par Superadour n’établissaient pas un tel doute. La cour a affirmé que "aucun des moyens ci-dessus analysés n'apparaît, en l'état du dossier, de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision."
2. Responsabilité financière : En vertu de l'article L.761-1 du code de justice administrative, la cour a déterminé que, dans ce cas, Lidl, n'étant pas la partie perdante, ne devait rien à Superadour. Au contraire, Superadour a été condamnée à verser des sommes à Lidl et à la commune, illustrant le principe général selon lequel les frais doivent être à la charge de la partie perdante.
Interprétations et citations légales
1. Code de justice administrative - Article L. 521-1 : Cet article stipule que le juge des référés peut ordonner la suspension d'une décision administrative si deux conditions sont remplies : l'urgence et l'existence d'un moyen susceptible de créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision. La cour a judicieusement appliqué cette condition: "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision."
2. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article prévoit que la partie perdante dans un litige administratif doit supporter les frais de justice. La cour a interprété cet article pour conclure que "les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la société LIDL, qui n'est pas la partie perdante…"
Conclusion
Dans cette décision, la cour a maintenu l'importance de la démonstration de l'urgence et de la légalité dans les demandes de suspension de décisions administratives. En soulignant que les moyens présentés par Superadour n'étaient pas suffisants pour créer un doute sérieux, la cour cohérente avec les principes posés par le Code de justice administrative a protégé l'intérêt des parties qui ont obtenu des permissions conformes à la législation en vigueur.