CAA de BORDEAUX, Juge des référés, 24/05/2018, 18BX01336, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Le juge des référés a conclu au rejet de la requête, estimant que les arguments avancés par la société ne soulevaient pas de doute sérieux quant au bien-fondé des impositions contestées. Par conséquent, la demande de suspension n’a pas été accueillie.

Arguments pertinents

2. Condition d'urgence non satisfaite : Le juge des référés n'a pas eu besoin de se prononcer sur l'urgence, mais cette condition est essentielle pour la suspension des décisions administratives, en vertu de l'article L. 521-1. Toutefois, le principal argument reposait sur la non-satisfaction des conditions relatives à la légalité des impositions.

Interprétations et citations légales

- Urgence : Le juge doit apprécier gravement les conséquences du recouvrement pour le contribuable et sa capacité à payer.
- Doute sérieux : Il doit exister des éléments remettant en question la légalité de la décision administrative.

Citation tirée de la décision : "Le prononcé de cette suspension est subordonné à la condition, d'une part, qu'il soit fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la régularité de la procédure d'imposition ou sur le bien-fondé de l'imposition..."

Cette décision illustre l’importance accordée aux éléments factuels et juridiques qui doivent être présentés par la partie requérante pour justifier une demande de suspension. Les juges des référés exercent une fonction de contrôle strict afin d’éviter des suspensions sans fondement sérieux dans le cadre d’un litige fiscal.

Par un mémoire enregistré le 7 mai 2018 confirmé par un mémoire enregistré le 17 mai 2018, le ministre de l'action et des comptes publics (direction de contrôle fiscal Sud-ouest) conclut au rejet de la requête. Il soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite et que les moyens invoqués ne sont pas de nature à faire naître un doute sérieux quant au bien-fondé des impositions ainsi qu'il a été démontré dans l'instance au fond.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête relative au fond du litige, enregistrée sous le n° 18BX00300, et le mémoire en défense présenté dans cette instance ;

- le code de justice administrative.

Le président de la cour a désigné M. C...en qualité de juge des référés en application des dispositions du livre V du code de justice administrative.

Après avoir, à l'audience publique du 18 mai 2018 dont les parties ont été régulièrement avisées, présenté le rapport de l'affaire, et entendu les observations de Me B...et de MmeA..., représentant la direction de contrôle fiscal Sud-ouest.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ces effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

2. Le contribuable qui a saisi le juge de l'impôt de conclusions tendant à la décharge d'une imposition à laquelle il a été assujetti, est recevable à demander au juge des référés, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la mise en recouvrement de l'imposition, dès lors que celle-ci est exigible. Le prononcé de cette suspension est subordonné à la condition, d'une part, qu'il soit fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la régularité de la procédure d'imposition ou sur le bien-fondé de l'imposition, et d'autre part, que l'urgence justifie la mesure de suspension sollicitée. Pour vérifier si cette condition d'urgence est satisfaite, le juge des référés doit apprécier, d'une part, la gravité des conséquences que pourraient entraîner, à brève échéance, l'obligation pour le contribuable de payer ou les mesures mises en oeuvre ou susceptibles de l'être en vue du recouvrement des sommes qui lui sont réclamées, eu égard à ses capacités à acquitter ces sommes et, d'autre part, les autres intérêts en présence.

3. En l'état des éléments fournis au juge des référés, les moyens analysés plus haut par lesquels la société Etablissements Franceschini conteste le bien-fondé des impositions litigieuses n'apparaissent pas, au regard tant des motifs du jugement attaqué que du mémoire en défense produit au fond par l'administration, de nature à faire naître un doute sérieux quant au bien-fondé de ces impositions. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'urgence, la demande de la société Etablissements Franceschini tendant à la suspension de la mise en recouvrement des impositions litigieuses et des pénalités dont elles sont assorties ne peut être accueillie.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de la société Etablissements Franceschini enregistrée sous le n° 18BX01136 est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Etablissements Franceschini et au ministre de l'action et des comptes publics.

Fait à Bordeaux, le 24 mai 2018.

Le juge des référés,

Aymard de MALAFOSSE

La République mande et ordonne au ministre des finances et des comptes publics, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

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N° 18BX01336