Résumé de la décision
La société Yport Loisirs a introduit une requête devant la cour le 13 janvier 2017, visant à annuler un jugement qui rejetait une partie de ses demandes. Elle entreprenait également de demander la condamnation de l'État et la mise à sa charge des frais sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Cependant, par un acte enregistré le 18 juin 2018, la société s'est désistée de sa requête. La cour a donc ordonné de donner acte de ce désistement, sans examiner le fond de l’affaire.
Arguments pertinents
1. Droit de désistement : La cour a constaté que le désistement de la société Yport Loisirs était pur et simple. En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement peuvent donner acte des désistements. La décision souligne que « rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte », affirmant ainsi la régularité de la procédure en cas de désistement.
2. Absence d'examen du fond : En raison du désistement, la cour a évité de se prononcer sur d’autres demandes, notamment celles concernant la condamnation de l'État et les frais, mettant en avant que la requête ne présentait plus à juger des questions majeures.
Interprétations et citations légales
1. Application de l'article R. 222-1 : Cet article stipule que les juridictions administratives peuvent se prononcer sur des demandes formées dans le cadre d'un contentieux administratif. En utilisant cet article, la cour reconnait que les désistements peuvent être acceptés, ce qui permet de simplifier la procédure. Citons :
> "Les premiers vice-présidents (...) des cours (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements".
2. Droits des parties : Le désistement a pour effet d'éteindre la procédure en cours, ce qui renforce l'importance accordée à la volonté des parties. Cela est clairement illustré lorsque la cour note que le désistement est « pur et simple », ce qui signifie qu'il est inconditionnel et définitif. Cette reconnaissance s'appuie sur le droit à un accès libre à la justice, tout en respectant les prérogatives des juridictions administratives.
En résumé, les dispositions du code de justice administrative permettent aux parties de se désister de leurs requêtes, ce qui influence le cours de la procédure judiciaire ainsi que les éventuelles suites financières qui en découleraient.