Résumé de la décision
La cour a été saisie par M. AD... et autres, qui ont demandé l'annulation d'un jugement concernant l'autorisation d'exploitation d'un projet, ainsi que la suspension de ladite autorisation. Le 21 juin 2018, les requérants ont décidé de se désister complètement de leur requête. La cour a constaté ce désistement comme étant pur et simple, et a ordonné de donner acte de ce désistement.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : Les requérants ont la possibilité, en vertu de la procédure administrative, de se retirer de leur demande en tout temps, ce qui est un droit reconnu par le Code de justice administrative.
- "Le désistement de M. AD... et autres est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte."
2. Notification des parties concernées : La cour a organisé la notification de sa décision à toutes les parties concernées, permettant ainsi un traitement administratif approprié de la fin de la procédure. Cette démarche assure que toutes les personnes concernées par la décision soient informées.
- "La présente ordonnance sera notifiée à M. AI... AD..., à l'EARL Bridault Chevalier, à la commune d'Heuringhem et au ministre de la transition écologique et solidaire."
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du Code de justice administrative : Cet article stipule que les présidents de formation de jugement peuvent donner acte des désistements, ce qui est factuellement conforme à ce type de décision. Ce droit est fondamental pour assurer que le processus judiciaire reste flexible et respecte le souhait des parties impliquées.
- "Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : 'les premiers vice-présidents (...) des cours, (...) les présidents de formation de jugement (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; ...'"
2. Droit à un procès équitable : En annulant le jugement à la demande des requérants, on respecte également le principe d'un procès équitable qui permet aux parties de renoncer à poursuivre une action si elles le souhaitent. Cela est particulièrement pertinent dans le cadre d'une autorisation qui pourrait être contestée.
- Ce principe n'est pas explicitement cité dans la décision mais se déduit du droit général au désistement comme un aspect de l'équité dans les procédures administratives.
En conclusion, la décision de la cour de donner acte du désistement des requérants est fondée sur des principes juridiques solides et respectent les droits des parties tout en assurant le bon fonctionnement des procédures administratives.