CAA de DOUAI, 1ère chambre - formation à 3, 05/04/2018, 17DA02211, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

En matière de droits humains, le fait que M. A... soit originaire d’une région en conflit armé renforce l’interprétation selon laquelle son retour le soumettrait à Kune conditions de vie inacceptables. La cour cite également des rapports d'organismes internationaux, consolidant ainsi la reconnaissance des risques encourus par les personnes originaires de zones de conflit tel que l'Irak.

En rendant sa décision, la cour a clairement indiqué que le préfet ne pouvait pas ignorer les circonstances exceptionnelles prévalant dans le pays d'origine du requérant, renforçant ainsi la nécessité d'une évaluation sérieuse de la situation avant de prendre des décisions d'éloignement. Cela réaffirme l'obligation de l'État français de respecter les engagements internationaux en matière de droits humains.

Cette décision souligne l'importance de considérer le contexte géopolitique et humanitaire de l'origine des étrangers lorsqu'il s'agit de décisions d'éloignement, limitant le pouvoir discrétionnaire des autorités administratives en ce domaine.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2017, le préfet du Pas-de-Calais demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il annule la décision du 5 octobre 2017 fixant le pays de destination ;

2°) de rejeter la demande de M.A....

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Michel Richard, président-assesseur, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier que M. A..., qui se déclare ressortissant irakien, né le 1er janvier 1999 à Kirkouk, dans la zone kurde, est entré en France démuni de tout visa ou document de séjour, selon ses déclarations, en août 2017. Après son interpellation, le 5 octobre 2017, à Calais, le préfet du Pas-de-Calais lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. Il a déclaré, lors de son audition par les services de police, avoir quitté l'Irak en raison de la situation politique et vouloir gagner le Royaume-Uni afin de trouver une " vie meilleure ". L'origine et la nationalité de l'intéressé, qui s'est spontanément déclaré de nationalité irakienne, a indiqué son lieu de naissance et a fourni à l'agent de police judiciaire qui l'a entendu, avec le concours d'un interprète en langue kurde, des réponses exactes et cohérentes aux questions posées sur son pays d'origine, ne sont pas sérieusement contestées par le préfet du Pas-de-Calais, qui a invité l'ambassadeur d'Irak, par lettre en date du même jour que la décision en litige, à établir un laissez-passer consulaire pour lui permettre d'organiser sans tarder l'éloignement de M. A....

2. Il ressort des informations publiques relatives à la situation géopolitique du pays rassemblées par des organismes internationaux que l'Irak était le terrain d'un conflit armé particulièrement violent opposant notamment les forces armées gouvernementales et celles de l'Etat islamique. Ce conflit qui s'est étendu à la quasi-totalité du territoire du pays est à l'origine d'une crise humanitaire majeure, résultant du nombre de victimes et du nombre d'habitants déplacés, et d'un climat de violence généralisée. En outre, les zones kurdes de l'Etat irakien étaient particulièrement touchées par le conflit en Irak. La situation prévalant cette partie du territoire du pays dont M. A... est originaire s'est détériorée, compte tenu des tensions croissantes entre les forces d'origine kurdes présentes à Kirkourk, et l'Etat irakien souhaitant recouvrer sa souveraineté sur cette province, au point qu'elle pouvait être qualifiée de situation de violence aveugle résultant d'un conflit armé interne. Ainsi, dans ces circonstances et au regard de l'importance et du caractère généralisé des violences en Irak, M. A...est fondé à soutenir qu'à la date de l'arrêté en litige soit le 5 octobre 2017 il encourrait, en cas de retour en Irak, du seul fait de sa présence sur le territoire, un risque avéré de subir des traitements prohibés par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ainsi, l'arrêté en litige méconnaît les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

3. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet du Pas-de-Calais n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'article 1er du jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 5 octobre 2017 fixant le pays de destination.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête du préfet du Pas-de-Calais est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à M. C...A....

Copie en sera transmise pour information au préfet du Pas-de-Calais.

Délibéré après l'audience publique du 22 mars 2018 à laquelle siégeaient :

- M. Olivier Yeznikian, président de chambre,

- M. Michel Richard, président-assesseur,

- M. Xavier Fabre, premier conseiller.

Lu en audience publique le 5 avril 2018.

Le président-rapporteur,

Signé : M. B...Le premier vice-président de la cour,

Président de chambre,

Signé : O. YEZNIKIAN

Le greffier,

Signé : C. SIRE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Par délégation,

Le greffier,

Christine Sire

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