CAA de DOUAI, 1ère chambre - formation à 3, 09/05/2019, 17DA01370, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Responsabilité des frais de justice : Étant donné que M. E... a perdu son recours et que l'ANAH n'était pas la partie perdante, la cour a rejeté sa demande de condamnation de l'ANAH à lui verser une somme au titre des frais liés au litige. En revanche, la cour a décidé de mettre à la charge de M. E... le versement de 1 500 euros à l'ANAH au titre de l'article L. 761-1, en raison de ses manquements.

Interprétations et citations légales

2. Frais de justice : En vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, les frais de justice peuvent être mis à la charge de la partie perdante. Dans cette affaire, la cour a clairement indiqué que "les dispositions de l'article L. 761-1 font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'ANAH, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante". Ainsi, ces articles confirment la logique selon laquelle seule la partie qui subit la défaite en court peut voir des frais de justice mis à sa charge.

En conclusion, la décision de la cour repose sur une stricte application des règles de procédure administrative, soulignant l'importance du respect des formalités pour la recevabilité des recours.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2017, M. C...E..., représenté par Me B...A..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) d'annuler les décisions en litige ;

3°) de mettre à la charge de l'ANAH le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- l'arrêté du 2 février 2011 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Charles-Edouard Minet, premier conseiller,

- les conclusions de Mme Amélie Fort-Besnard, rapporteur public,

- et les observations de Me D...F..., représentant l'Agence nationale de l'habitat.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 414-4 du code de justice administrative : " Les pièces jointes sont présentées conformément à l'inventaire qui en est dressé. / Lorsque le requérant transmet, à l'appui de sa requête, un fichier unique comprenant plusieurs pièces, chacune d'entre elles doit être répertoriée par un signet la désignant conformément à l'inventaire mentionné ci-dessus. S'il transmet un fichier par pièce, l'intitulé de chacun d'entre eux doit être conforme à cet inventaire. Le respect de ces obligations est prescrit à peine d'irrecevabilité de la requête ".

2. En cas de méconnaissance des dispositions citées au point précédent, la requête est irrecevable si le requérant n'a pas donné suite à l'invitation à régulariser que la juridiction doit, en ce cas, lui adresser par un document indiquant précisément les modalités de régularisation de la requête.

3. M. E...a transmis, à l'appui de sa requête d'appel, un fichier unique comprenant plusieurs pièces qui n'étaient pas répertoriées par des signets les désignant conformément à l'inventaire. Un courrier indiquant précisément les modalités de régularisation de la requête lui a été adressé par la cour le 12 juillet 2017. L'appelant n'a toutefois pas donné suite à cette invitation en produisant un nouveau fichier comportant des signets désignant les pièces jointes à la requête. Dès lors, la requête de M.E..., qui n'est pas conforme aux dispositions citées au point 1, est irrecevable et doit être rejetée.

Sur les frais liés au litige :

4. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'ANAH, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement à M. E...de la somme qu'il demande sur ce fondement.

5. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. E... le versement à l'ANAH de la somme de 1 500 euros sur le même fondement.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. E...est rejetée.

Article 2 : M. E...versera à l'ANAH la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. C...E...et à l'Agence nationale de l'habitat.

Copie en sera transmise pour information à la métropole européenne de Lille.

N°17DA01370 3