CAA de DOUAI, 1ère chambre - formation à 3, 14/06/2018, 16DA00376, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Neutralité fiscale : Le but de l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des livraisons à soi-même est d'assurer la neutralité en ce qui concerne le droit à déduction, ce point étant essentiel pour comprendre pourquoi ces livraisons ne doivent pas être prises en compte dans le calcul de la taxe sur les salaires.

3. Confirmation du jugement initial : La cour a donc rejeté la demande de l'OPAC, confirmant le jugement du tribunal administratif. Les conclusions de l'OPAC fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui vise à permettre le remboursement des frais d'avocat, ont également été rejetées.

Interprétations et citations légales

1. Code général des impôts - Article 231 : Ce texte précise que les rémunérations sont soumises à une taxe sur les salaires qui doit être calculée en fonction d'un rapport entre le chiffre d'affaires soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et le chiffre d'affaires total, indiquant que "l'assiette de la taxe due par ces personnes ou organismes est constituée par une partie des rémunérations versées" (point 1).

2. Code général des impôts - Article 257 : Ce texte stipule que certaines opérations, y compris "les livraisons à soi-même d'immeubles", sont assujetties à la TVA, et précise que ces opérations "sont génératrices d'aucun flux financier" (point 2). L'interprétation de cette disposition clarifie que les livraisons à soi-même sont traitées différemment des transactions commerciales, justifiant ainsi leur exclusion du calcul de l'assiette de la taxe sur les salaires.

En conclusion, la décision de la cour repose sur une lecture stricte des dispositions fiscales en vigueur, mettant en lumière la distinction entre les opérations génératrices de revenus et celles qui n'en sont pas, tout en garantissant la neutralité de la fiscalité en matière de déductions.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 février 2016 et 22 mai 2018, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, l'office public de l'habitat (OPAC) d'Amiens, représenté par Me B...A..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) de prononcer la restitution de la taxe sur les salaires, à concurrence de 88 209 euros, 69 271 euros et 124 890 euros, qu'il a acquittée au titre des années 2009, 2010 et 2011 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

.......................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Xavier Fabre, premier conseiller,

- et les conclusions de Mme Amélie Fort-Besnard, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 1 de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " Les sommes payées à titre de rémunérations sont soumises à une taxe sur les salaires égale à 4,25 % de leur montant (...). L'assiette de la taxe due par ces personnes ou organismes est constituée par une partie des rémunérations versées, déterminée en appliquant à l'ensemble de ces rémunérations le rapport existant, au titre de cette même année, entre le chiffre d'affaires qui n'a pas été passible de la taxe sur la valeur ajoutée et le chiffre d'affaires total. Le chiffre d'affaires qui n'a pas été assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée en totalité ou sur 90 p. 100 au moins de son montant, ainsi que le chiffre d'affaires total mentionné au dénominateur du rapport s'entendent du total des recettes et autres produits, y compris ceux correspondant à des opérations qui n'entrent pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée. Le chiffre d'affaires qui n'a pas été passible de la taxe sur la valeur ajoutée mentionné au numérateur du rapport s'entend du total des recettes et autres produits qui n'ont pas ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée./ (...) ". Aux termes de l'article 257 du même code, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " Sont également soumis à la taxe sur la valeur ajoutée : / (...) 7° Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles. (...) / 1. Sont notamment visés : / (...) c) Les livraisons à soi-même d'immeubles (...) ".

2. L'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des livraisons à soi-même d'immeubles a été prévu par la loi fiscale à seule fin d'en assurer la neutralité au regard de l'exercice du droit à déduction. Ces livraisons, qui ne résultent pas d'opérations réalisées avec des tiers, ne sont génératrices d'aucun flux financier et ne sauraient, dès lors, être regardées comme des produits devant être inclus au dénominateur du rapport défini par les dispositions précitées de l'article 231 du code général des impôts en vue de déterminer l'assiette de la taxe sur les salaires, alors même qu'elles seraient effectuées de manière habituelle par l'OPAC d'Amiens. L'OPAC d'Amiens n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande à fin de restitution de la taxe sur les salaires, à concurrence de 88 209 euros, 69 271 euros et 124 890 euros, qu'il a acquittée au titre des années 2009, 2010 et 2011. Par voie de conséquence, les conclusions qu'il présente en appel sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de l'office public de l'habitat d'Amiens est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l'office public de l'habitat d'Amiens et au ministre de l'action et des comptes publics.

Copie en sera adressée à la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord.

N°16DA00376 2