Résumé de la décision
Mme C... a introduit une requête devant la cour le 12 décembre 2017, suivie d’un mémoire le 15 mars 2018, dans le but de contester un jugement et un arrêté administratif concernant sa demande de carte de séjour. Elle a demandé l'annulation de ces décisions et demandé à la cour d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une carte de séjour temporaire. Cependant, au cours de la procédure, Mme C... a décidé de se désister de sa demande. La cour a donné acte de son désistement.
Arguments pertinents
La décision de la cour repose sur le fait que le désistement de Mme C... a été déclaré « pur et simple », ce qui signifie qu'il n'y a pas de condition attached à cette décision. La cour fait valoir que « rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte », signifiant ainsi qu'il n'existe aucune objection à l'acceptation de ce désistement.
Interprétations et citations légales
La décision s'appuie sur plusieurs textes réglementaires relatifs à la procédure administrative et à la situation des étrangers. En particulier, le Code de justice administrative, notamment l’article L. 761-1, stipule que « la partie perdante peut être condamnée à payer une somme au titre des frais exposés par l'autre partie », ce qui était un élément de la demande initiale de Mme C... concernant les frais de justice.
L’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, qui régule les droits des ressortissants algériens, pourrait également être pertinent à la lumière des droits de Mme C... en tant que personne concernée par cette convention.
En somme, la décision souligne l’importance du respect des procédures juridiques et des droits de chaque partie dans le cadre d'un désistement, sans entraîner de conséquences sur le fond de la demande qui a été abandonnée.