CAA de DOUAI, 1ère chambre - formation à 3, 15/11/2018, 18DA00895, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Ancienneté du mariage et vie commune : Il a été souligné que M. A... et sa conjointe vivent ensemble depuis février 2015, ce qui indique une stabilité de leur union. « La décision de refus de titre de séjour [...] a porté à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. »

2. Inadéquation du refus de visa : Le tribunal a noté que la recherche de M. A... pour obtenir un visa de long séjour et son retour en Algérie pour cet objectif montre sa bonne foi et son intention de régulariser sa situation : « ...l'intéressé a cherché à connaître les raisons pour lesquelles un refus de visa lui avait été opposé. »

3. Méconnaissance des droits : La décision a mis en avant la méprise du préfet sur la protection accordée par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, soulignant la nécessité d'une évaluation appropriée de la vie familiale des ressortissants.

Interprétations et citations légales

1. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 8 : Ce texte garantit le droit au respect de la vie familiale, étant un fondement crucial pour la protection des droits des conjoints étrangers.

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Bien que non directement cité, ce code sous-tend les droits des ressortissants souhaitant résider en France, en particulier en tant que conjoint de citoyen français.

3. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article permet de condamner l'État à couvrir les frais judiciaires de la partie gagnante, ce qui a été appliqué en faveur de M. A... : « ...de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A... de la somme de 1 000 euros. »

En somme, la cour a affirmé l’importance du respect des droits humains dans le cadre des décisions administratives relatives à l'immigration, en cherchant à équilibrer la législation sur le séjour des étrangers avec le respect des liens familiaux établis.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 2 mai 2018, le préfet du Nord demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) de rejeter la demande de M. A....

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Michel Richard, président-assesseur, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A..., ressortissant algérien né le 14 novembre 1972, est entré en France à une date qu'il ne précise pas. Il a épousé, le 6 mai 2014, une ressortissante française. Il fait valoir que lors de sa présentation en préfecture afin de déposer une demande de titre de séjour en tant que conjoint de ressortissant français, il lui a été indiqué qu'il devait se rendre en Algérie afin d'obtenir un visa de long séjour portant la mention " conjoint de française ". Il soutient, sans être sérieusement contredit, être ensuite retourné en Algérie pour obtenir un visa aux fins de régulariser sa situation administrative, puis, s'étant vu refuser ce visa, être entré à nouveau irrégulièrement en France le 10 février 2015 pour rejoindre son épouse. Il résulte d'ailleurs de la lettre du 21 octobre 2016 par laquelle son conseil a saisi la Commission Nationale Informatique et Libertés que l'intéressé a cherché à connaître les raisons pour lesquelles un refus de visa lui avait été opposé, l'empêchant ainsi de rejoindre son épouse française pour donner suite à la demande de régularisation de sa situation. Il ressort des pièces du dossier que les époux vivent ensemble depuis le retour de M. A... en France que le préfet reconnaît dater de février 2015 dans ses dernières écritures. Dans ces conditions, eu égard à l'ancienneté du mariage et à la stabilité de la vie commune avec sa conjointe, la décision de refus de titre de séjour qui a été opposée à l'intéressé a porté à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le préfet n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Lille a retenu le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à l'encontre de son arrêté.

2. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet du Nord n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement contesté, le tribunal administratif de Lille a annulé son arrêté du 7 novembre 2017.

Sur les frais liés au litige :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A... de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête du préfet du Nord est rejetée.

Article 2 : L'Etat versera à M. B...A...une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...A...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera transmise pour information au préfet du Nord.

N°18DA00895 2