CAA de DOUAI, 1ère chambre - formation à 3, 24/11/2016, 16DA00581, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citation pertinente : « […] Mme A... n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause l'avis du médecin de l'agence régionale de santé […] ».

2. Obligation de quitter le territoire français :
- Concernant la décision d'obligation de quitter le territoire, la cour a statué que la séparation de la famille ne serait pas inévitable, puisque la cellule familiale pouvait se reconstituer en République centrafricaine. De plus, il n'a pas été démontré que la scolarité des enfants serait compromise dans leur pays d'origine.

Citation pertinente : « […] rien ne fait obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue en République centrafricaine […] ».

3. Intérêt supérieur de l'enfant :
- La cour a rappelé que, conformément à l'article 3 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être pris en compte dans tout processus décisionnel. Cependant, cette considération ne contraindrait pas à une solution qui nuise à l'intérêt général ou à la régularité de l’émigration.

Citation pertinente : « […] l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants […] ».

Interprétations et citations légales

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-11 :
- Ce texte précise que la carte de séjour temporaire est délivrée de plein droit à l’étranger dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale nécessitant la prise en compte, mais dans ce cas, cet article n'a pas été retenu car l'avis médical ne justifiait pas de telles mesures.

3. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme - Article 8 :
- Cet article garantit le droit au respect de la vie privée et familiale. La cour a jugé que la décision de quitter le territoire français n'engendrait pas une atteinte disproportionnée à ce droit, en affirmant que la reconstitution de la famille était possible en République centrafricaine.

4. Convention internationale relative aux droits de l'enfant - Article 3 :
- La cour a souligné que l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération essentielle à toute décision, mais a jugé que cela ne s'opposait pas à la décision préfectorale car la reconstitution de la famille pouvait se faire dans le pays d'origine sans nuire aux intérêts des enfants.

L'ensemble de ces considérations a conduit la cour à conclure que la décision contestée n'était pas entachée d'illégalité (pour la demande de titre de séjour et l'obligation de

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 23 mars 2016, Mme B...A..., représentée par la SCP Caron, Daquo, Amouel, Pereira, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;

3°) d'enjoindre au préfet de l'Oise, dans le délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa demande.

Elle soutient que :

- c'est à tort que le préfet a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de parent d'enfant malade ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juin 2016, le préfet de l'Oise conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Mme A...a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 avril 2016 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Douai.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Xavier Fabre, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant que MmeA..., ressortissante centrafricaine, a bénéficié d'abord d'autorisations provisoires de séjour puis d'un titre de séjour valable de juillet 2014 à juillet 2015 en qualité de parent d'enfant malade ; qu'elle relève appel du jugement du 18 février 2016 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 octobre 2015 du préfet de l'Oise refusant de lui renouveler son titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ;

Sur le refus de titre de séjour :

2. Considérant aux termes de l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, une autorisation provisoire de séjour peut être délivrée à l'un des parents étranger de l'étranger mineur qui remplit les conditions mentionnées au 11° de l'article L. 313-11, sous réserve qu'il justifie résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. L'autorisation provisoire de séjour mentionnée au premier alinéa, qui ne peut être d'une durée supérieure à six mois, est délivrée par l'autorité administrative, après avis du médecin de l'agence régionale de santé de la région de résidence de l'intéressé (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 313-11 du même code : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle appréciée par l'autorité administrative après avis du directeur général de l'agence régionale de santé, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative, après avis du médecin de l'agence régionale de santé de la région de résidence de l'intéressé (...) " ;

3. Considérant que Mme A...n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause l'avis du médecin de l'agence régionale de santé qui a considéré que l'état de santé de son fils Samuel ne nécessitait pas de prise en charge médicale ; que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la décision de refus de séjour n'est pas entachée d'illégalité ;

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

5. Considérant que MmeA..., née en 1978 à Bangui, est entrée en France en 2012 et que sa présence était récente à la date de la décision contestée ; que son mari fait également l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ; que rien ne fait obstacle à ce que la cellule familiale formée de son époux et de ses enfants mineurs, tous de nationalité centrafricaine, se reconstitue dans son pays d'origine où résident, suivant ses déclarations, les parents, la soeur et la fille aînée de la requérante ; que, dans ces conditions, et sans qu'ait d'incidence l'illégalité alléguée de la mesure d'éloignement prise à l'encontre de son mari, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de Mme A...une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté ; que, pour les mêmes motifs, Mme A...n'est pas fondée à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français prise à son encontre serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

6. Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. [...] " ; qu'il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant ; qu'elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation ;

7. Considérant que la décision en cause n'a, par elle-même, ni pour objet ni pour effet de séparer les deux enfants du couple, Samuel et Elie, d'un de leurs parents, dès lors que, au vu des pièces du dossier, rien ne fait obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue en République centrafricaine ; qu'il n'est, par ailleurs, pas démontré que la scolarité de ces enfants nés respectivement en 2010 et 2013, ne pourrait se poursuivre dans le pays dont ils ont la nationalité ; que, par suite, en prenant la décision contestée, le préfet n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

8. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité ;

9. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme A...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Oise ; que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction doivent également être rejetées ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mme A...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B...A...née C...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée pour information au préfet de l'Oise.

Délibéré après l'audience publique du 4 novembre 2016 à laquelle siégeaient :

- M. Christian Bernier, président-assesseur, assurant la présidence de la formation de jugement en application de l'article R.222-26 du code de justice administrative,

- M. Xavier Fabre, premier conseiller,

- Mme Amélie Fort-Besnard, premier conseiller.

Lu en audience publique le 24 novembre 2016.

Le rapporteur,

Signé : X. FABRELe président de la formation de jugement,

Signé : C. BERNIER

Le greffier,

Signé : C. SIRE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Par délégation,

Le greffier,

Christine Sire

N°16DA00581 2