CAA de DOUAI, 1ère chambre - formation à 3, 24/11/2016, 16DA01043, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Obligation de preuve de risque : La décision rappelle que "il appartient en principe au ressortissant étranger de produire les éléments susceptibles de démontrer qu'il serait exposé à un risque de traitement contraire" aux droits protégés par la convention. Dans ce cas, la véracité des allégations de M. A... n'était pas contestée, renforçant sa position.

3. Risque de traitement inhumain ou dégradant : La cour a statué que M. A... encourrait "un risque avéré de subir des traitements prohibés par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales".

Interprétations et citations légales

2. Saadi c. Italie : La cour a cité cette décision pour établir que la charge de la preuve d'un risque de traitement inhumain pèse d'abord sur le requérant, suivie de l'obligation des autorités de "dissiper les doutes éventuels".

3. État de la situation en Irak : Les informations sur le "terrain d'un conflit armé particulièrement violent" soutiennent l'argument selon lequel M. A... ne dispose pas d'une protection suffisante en raison de la gravité de la violence et des crises humanitaires en cours.

Conclusion

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 6 juin 2016, le préfet du Calvados demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a annulé la décision fixant le pays de destination ;

2°) de rejeter la demande de première instance de M. B...A....

Il soutient que :

- le niveau de violence décroit dans le Kurdistan irakien, région d'origine de M. A... ;

- M. A...ne démontrant pas qu'il serait directement exposé à des risques réels et personnels s'il était renvoyé dans la région de Kirkouk ou plus généralement en Irak, l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'a pas été méconnu.

La requête a été communiquée à M. A...qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 79-857 du 11 juillet 1979 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Christian Bernier, président de la formation de jugement, a été entendu au cours de l'audience publique.

Sur le motif d'annulation retenu par le magistrat désigné :

1. Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants " ;

2. Considérant que la Cour européenne des droits de l'homme a rappelé qu'il appartenait en principe au ressortissant étranger de produire les éléments susceptibles de démontrer qu'il serait exposé à un risque de traitement contraire aux stipulations précitées de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à charge ensuite pour les autorités administratives " de dissiper les doutes éventuels " au sujet de ces éléments (28 février 2008, Saadi c. Italie, n° 37201/06, paragraphes 129 et 131 et 15 janvier 2015, AA. C. France, n° 18039/11) ;

3. Considérant que M. A...a été interpellé par la gendarmerie de Ouistreham le 16 avril 2016 alors qu'il avait été refoulé par les autorités britanniques qui lui avaient refusé l'entrée en Grande Bretagne ; qu'il a indiqué à la police française qu'il était né le 1er octobre 1982 à Kirkouk dans le Kurdistan irakien et qu'il avait la nationalité irakienne ; que l'origine et la nationalité de l'intéressé ne sont pas contestées par le préfet du Calvados dans sa requête d'appel ; que la véracité des allégations de M. A...n'est d'ailleurs pas contredite par les pièces du dossier, l'intéressé ayant notamment fourni à la gendarmerie des réponses exactes et cohérentes aux questions posées sur son pays d'origine ;

4. Considérant qu'il ressort des informations publiques relatives à la situation géopolitique du pays rassemblées par des organismes internationaux que l'Irak est le terrain d'un conflit armé particulièrement violent opposant notamment les forces armées gouvernementales, les forces kurdes et celles du groupe armé " Etat islamique " ; que ce conflit qui s'est étendu à la quasi-totalité du territoire du pays est à l'origine d'une crise humanitaire majeure, résultant du nombre de victimes et du nombre d'habitants déplacés, et d'un climat de violence généralisée ; qu'en outre, le Kurdistan irakien, y compris la région de Kirkouk, est également touché par le conflit en Irak et que les Kurdes, qui ont pris part aux combats contre le groupe " État islamique ", sont particulièrement visés par ses attaques ; que la situation prévalant dans la partie du territoire de l'Irak dont M. A... est originaire s'est détériorée au point qu'elle peut être qualifiée de situation de violence aveugle résultant d'un conflit armé interne ; qu'ainsi, dans ces circonstances et au regard de l'importance et du caractère généralisé des violences en Irak, M. A... est fondé à soutenir qu'il encourt, en cas de retour en Irak, du seul fait de sa présence sur le territoire, un risque avéré de subir des traitements prohibés par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le préfet du Calvados n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'article 1er du jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé la décision du 21 avril 2016 fixant le pays de destination ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête du préfet du Calvados est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à M. B...A....

Copie en sera adressée pour information au préfet du Calvados.

Délibéré après l'audience publique du 4 novembre 2016 à laquelle siégeaient :

- M. Christian Bernier, président-assesseur, assurant la présidence de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative,

- M. Xavier Fabre, premier conseiller,

- Mme Amélie Fort-Besnard, premier conseiller.

Lu en audience publique le 24 novembre 2016.

L'assesseur le plus ancien,

Signé : X. FABRELe président de la formation de jugement,

Président-rapporteur,

Signé : C. BERNIER

Le greffier,

Signé : C. SIRE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.

Pour expédition conforme

Le greffier en chef

Par délégation

Le greffier

Christine Sire

N°16DA00477 2