CAA de DOUAI, 1ère chambre - formation à 3, 28/03/2019, 18DA00141, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délivrance de carte de séjour pour raisons médicales : Selon l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la délivrance d'un titre de séjour est conditionnée à « un état de santé [nécessitant] une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité ». La cour a noté que l'avis médical indiquait que la requérante pouvait bénéficier, dans son pays d'origine, d'un traitement approprié.

3. Attaches familiales : La cour a considéré que Mme D... n’a pas prouvé la durée de sa présence en France, ni établi des liens familiaux ou sociaux d'intensité particulière. Elle était célibataire sans enfant à charge et n'a pas produit de preuves convaincantes concernant sa cohabitation avec sa sœur en France.

4. Risques en cas de retour : Concernant les risques qu'elle encourrait en République démocratique du Congo, la cour a noté l'absence de preuves concrètes pour corroborer ses affirmations, déclarant que « [la requérante] n'apporte cependant aucun élément à l'appui de ses affirmations de nature à établir la réalité des risques personnels encourus ».

Interprétations et citations légales

- Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 3 : Cet article interdit les traitements inhumains ou dégradants. La cour a conclu que Mme D... n'avait pas été en mesure de démontrer qu'un retour dans son pays d'origine entraînerait de tels risques, soulignant l'absence de demandes formelles pour le statut de réfugié.

Cette décision souligne ainsi l'importance de la preuve tangible dans les procédures concernant l'immigration et le statut des étrangers en France, et rappelle les critères stricts de délivrance de titres de séjour pour raisons médicales et humanitaires.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2018, Mme B...E...D..., représentée par Me C...A..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté préfectoral ;

3°) d'enjoindre au préfet de l'Oise de lui délivrer un titre de séjour temporaire, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jours de retard, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un même délai de quinze jours à compter de l'arrêt à intervenir, sous une même astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Christian Boulanger, président de chambre, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. La décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.

2. Aux termes des dispositions de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : / (...) / 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. (...) ".

3. Le 14 février 2017, Mme D...a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en raison de son état de santé. Il ressort des pièces du dossier que l'avis du 26 juin 2017, établi par le collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, conclut que l'état de santé de l'intéressée nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'elle peut bénéficier effectivement, dans son pays d'origine, d'un traitement approprié. La production par la requérante d'un article de presse faisant état de divers dysfonctionnements de l'établissement hospitalier de Brazzaville n'est pas de nature à remettre en cause l'appréciation opérée par le collège de médecins. En outre la requérante ne verse au dossier aucun autre élément contestant l'accessibilité aux soins dans son pays d'origine. Par suite, le préfet de l'Oise n'a pas méconnu les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

4. MmeD..., ressortissante de la République démocratique du Congo, née le 20 décembre 1990, déclare être entrée en France le 24 septembre 2009. Toutefois, la requérante ne verse aux débats aucun élément de nature à démontrer la durée de sa présence en France. Il ressort également des pièces du dossier qu'elle est célibataire sans enfant à charge. Mme D... ne démontre pas être dépourvue de toute attache familiale dans son pays d'origine, où elle a vécu au moins jusqu'à l'âge de 18 ans. Si l'intéressée affirme vivre avec sa soeur en France, elle ne verse au dossier aucun élément probant au soutien de ses allégations. Elle n'établit pas, en outre, avoir noué des liens sociaux et professionnels d'une particulière intensité en France. Dès lors, compte tenu de ce qui précède et en dépit de la durée de son séjour sur le territoire français, à le supposer établi, le préfet de l'Oise n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision a été prise. Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

5. Mme D...fait valoir qu'elle serait exposée à des traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d'origine en raison des conflits politiques présents dans sa région d'origine. Elle n'apporte cependant aucun élément à l'appui de ses affirmations de nature à établir la réalité des risques personnels encourus en cas de retour en République démocratique du Congo. Au vu des pièces du dossier, elle n'a au demeurant pas sollicité, en France, la reconnaissance du statut de réfugié. Par suite, le préfet de l'Oise n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

6. Il résulte de tout ce qui précède que Mme D...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mme D...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...E...D...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera transmise pour information au préfet de l'Oise.

N°18DA00141 3