CAA de DOUAI, 1ère chambre - formation à 3, 29/06/2017, 17DA00406, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citation pertinente: "En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution."

2. Silence de l'administration: La cour a noté que, selon l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme, le silence de l'autorité compétente pendant le délai d'instruction équivaut à une décision tacite de non-opposition.

Citation pertinente: "Le silence gardé par l'autorité compétente vaut, selon les cas : a) Décision de non-opposition à la déclaration préalable."

3. Autorisation tacite: La cour a conclu que la demande de M. A... avait été implicitement acceptée, au motif que l'absence de décision explicite du maire dans le délai imparti a conduit à la naissance d'une autorisation tacite. Ainsi, l'injonction avait déjà été exécutée.

Citation pertinente: "Une décision tacite de non-opposition à la déclaration préalable est née le 9 juin 2016 à la suite du silence gardé pendant un mois par le maire d'Oroër."

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 911-4 : Cet article prévoit la possibilité de demander l'exécution d'un jugement en cas d'inexécution. La cour a apporté une nuance, précisant que malgré la demande d'exécution, le contexte juridique a montré que l'administration avait déjà satisfait aux exigences de l'arrêt rendu.

- Code de l'urbanisme - Article L. 911-2 : Cet article permet à une juridiction de prescrire des délais de décision après une nouvelle instruction. La cour a souligné que le réexamen de la demande par le maire était une obligation découlant de l'injonction.

- Code de l'urbanisme - Article R. 423-23 et R. 424-1 : Ces articles encadrent le délai d'instruction d'une déclaration préalable. Leur interconnexion a permis à la cour de conclure qu'une autorisation tacite était intervenue, et que cela évacuait l'objet même de la demande d'exécution faite par M. A....

Cette analyse montre la complexité des interactions entre les décisions administratives et les obligations légales qui jalonnent l'exécution judicieuse des arrêtés.

1°) d'enjoindre au maire de la commune d'Oroër de réexaminer sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de la commune d'Oroër la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient qu'il n'a pu obtenir à ce jour l'exécution de l'arrêt du 4 mai 2016.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Olivier Yeznikian, président de chambre, a été entendu au cours de l'audience publique.

Sur l'exécution de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai :

1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. / (...) / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. / (...) " ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-2 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé " ; que lorsqu'une juridiction, à la suite de l'annulation d'un refus opposé à une demande d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol, fait droit à des conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de réexaminer cette demande, ces conclusions aux fins d'injonction du requérant doivent être regardées comme confirmant sa demande initiale ;

3. Considérant qu'aux termes de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé par l'autorité compétente vaut, selon les cas : / a) Décision de non-opposition à la déclaration préalable ; / b) Permis de construire, permis d'aménager ou permis de démolir tacite. " ; qu'aux termes de l'article R. 423-23 du même code : " Le délai d'instruction de droit commun est de : / a) Un mois pour les déclarations préalables ; / (...) " ;

4. Considérant que, par un arrêt 14DA01128 du 4 mai 2016, la cour administrative d'appel de Douai a enjoint au maire d'Oroër de réexaminer la demande de M. A...tendant à la déclaration préalable pour la division de sa parcelle ; que cette demande de non opposition à déclaration préalable doit être regardée comme ayant été confirmée par l'injonction prononcée par la cour, conformément aux conclusions du requérant ; qu'à la suite de cette injonction, un nouveau délai d'instruction de la demande a ainsi commencé à courir à partir de la notification de l'arrêt qui est intervenue le 9 mai 2016 ; qu'une décision tacite de non-opposition à la déclaration préalable est née le 9 juin 2016 à la suite du silence gardé pendant un mois par le maire d'Oroër, délai prévu par l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme, dont il n'apparaît pas qu'il aurait dû être prolongé ; que, de surcroît, le maire a fait part pendant la phase administrative de la demande d'exécution de son acquiescement au projet et à son exécution ; que, par conséquent, et en vertu des dispositions combinées des articles R. 423-23 et R. 424-1 du code de l'urbanisme, le pétitionnaire était autorisé à réaliser les aménagements ou travaux ayant fait l'objet de la déclaration dès la naissance de cette autorisation tacite ; qu'ainsi, dans les circonstances de l'espèce, le maire devait être regardé comme ayant exécuté l'arrêt à la date d'introduction de la demande d'exécution de M.A... ; que, par suite, celle-ci qui était devenue sans objet au moment de son introduction, doit être alors rejetée comme irrecevable ; que, par voie de conséquence, les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ;

DÉCIDE :

Article 1er : La demande d'exécution et les conclusions de M. A...présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...A..., au maire de la commune d'Oroër et au ministre de la cohésion des territoires.

N°17DA00406 2