Résumé de la décision
Le Conseil d'État, par une ordonnance du 16 janvier 2017, a renvoyé au Conseil constitutionnel la question de la conformité de l'article 2 de la loi du 19 décembre 2016, qui proroge l'application de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence. Cette disposition concernait l'assignation à résidence de M. A..., prolongée le 20 décembre 2016. Le Conseil constitutionnel a déterminé, dans sa décision n° 2017-624 QPC, que cette possibilité de prolongation n'était pas contraire à la Constitution, sous réserve qu'elle soit exercée par le ministre de l'intérieur. Toutefois, l'assignation à résidence de M. A... a pris fin le 22 mars 2017 et n’a pas été renouvelée. En conséquence, les demandes d'annulation de l'ordonnance du 3 janvier 2017 et de suspension de l'arrêté du ministre de l'intérieur ont été déclarées sans objet.
Arguments pertinents
1. Conformité législative : Le Conseil constitutionnel a validé certaines dispositions de la loi du 19 décembre 2016, spécifiant que "les dispositions de l'article 2 [...] n'étaient pas contraires à la Constitution dès lors que cette compétence était exercée par le ministre de l'intérieur".
2. Absence d'objet : Étant donné que l'assignation à résidence de M. A... a pris fin, les conclusions de ce dernier visant à annuler l'ordonnance du juge des référés et à suspendre l'arrêté du ministre de l'intérieur ont été jugées sans objet. Le Conseil d'État a donc statué qu'il n’y a pas lieu d’y statuer : "les conclusions de M. A... tendant à l'annulation de l'ordonnance [...] sont devenues sans objet".
3. Refus de mise à charge des frais : Le Conseil a également rejeté la demande de M. A... pour la prise en charge des frais par l'État, considérant qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Interprétations et citations légales
La décision discute de plusieurs textes législatifs et de leur interprétation :
- Loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 : Cette loi permet au ministre de l'Intérieur de prolonger l'assignation à résidence au-delà de douze mois, sur la base d’un encadrement défini par le Conseil constitutionnel, qui fixe une condition de légitimité : "à condition que cette compétence soit exercée par le ministre de l'intérieur".
- Code de justice administrative - Article L. 521-2 : Cet article stipule les mesures possibles à prendre dans le cadre de la procédure de référé. Le juge avait jugé qu'il n'y avait pas lieu de prendre des mesures de sauvegarde en attendant la décision du Conseil constitutionnel.
- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article régit le remboursement des frais engagés dans le cadre d'une action en justice. Le rejet des conclusions de M. A... concernant cette compensation a été justifié par le fait que les recours étaient devenus sans objet.
La décision du Conseil d'État s'appuie sur ces textes législatifs pour affirmer la légalité de l'assignation à résidence et du prolongement qui en découle, tout en clarifiant que l'évolution de la situation de M. A... rend ces recours obsolètes.