Résumé de la décision :
Cette décision concerne une requête de Mme C...G... et de Mmes A...E... et F...E..., qui demandent l'annulation d'une délibération du 19 février 2014 relative à la révision du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de La Sentinelle. Les requérantes soutiennent que cette délibération a des conséquences néfastes sur leur entreprise. La cour rejette leur demande, considérant que la commune a exercé un pouvoir d'appréciation légitime dans l'élaboration de son PLU. De plus, elle condamne les requérantes à verser une somme de 1 500 euros à la commune au titre des frais de justice.
Arguments pertinents :
1. Erreur manifeste d'appréciation : La cour souligne que la révision d'un PLU est soumise à l'appréciation des auteurs de la révision. Cette appréciation ne peut être annulée par le juge administratif qu'en cas d'erreur manifeste. En l'espèce, la commune de La Sentinelle a justifié son choix d'urbanisation en lien avec l'aménagement d'un écoquartier et l'amélioration de la desserte du secteur.
> "Leur appréciation, sur ces différents points, ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste, fondée sur des faits matériellement inexacts, ou entachée de détournement de pouvoir."
2. Insuffisance des preuves : Les requérantes n'ont pas fourni d'éléments probants pour contredire les choix d'aménagement faits par la commune. La cour conclut donc que les auteurs de la révision du PLU n'ont pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en décidant de l’urbanisation des nouveaux secteurs.
> "Dans ces conditions, les requérantes ne sont pas fondées à soutenir qu'en entérinant de tels choix, les auteurs de la révision... ont entaché la délibération... d'une erreur manifeste d'appréciation."
3. Frais de litige : La cour applique les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui stipule que les frais de justice peuvent être mis à la charge de la partie perdante. Étant donné que la commune n'est pas la partie perdante, la demande de remboursement des frais formée par les requérantes est rejetée.
> "Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune... la somme que Mme G...et autres demandent sur ce fondement."
Interprétations et citations légales :
La décision repose sur une application stricte des règles encadrant la révision des plans locaux d'urbanisme. En se fondant sur le Code de justice administrative, et plus spécifiquement sur l’article L. 761-1, la cour indique clairement que les frais liés à la procédure doivent être supportés par la partie perdante. De manière analogue, l'intervention du juge administratif est limitée aux cas d'erreur manifeste d'appréciation, renforçant ainsi le principe de l’autonomie municipale en matière de planification urbaine.
- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article stipule les conditions selon lesquelles les frais de justice peuvent être mis à la charge de la partie perdante, précisant que les frais sont supportés par celui qui succombe.
En somme, la cour met en avant le principe d'appréciation des collectivités locales tout en maintenant un contrôle judiciaire de leur décision, mais limité à éviter des erreurs manifestes, garantissant ainsi un équilibre entre les compétences décisionnelles des collectivités et les droits des citoyens.