Résumé de la décision
M. B...C..., ressortissant algérien, a contesté un jugement du tribunal administratif de Rouen qui avait rejeté ses demandes d'annulation d'un arrêté de refus de titre de séjour et d'obligation de quitter le territoire français. Il prétendait qu'il avait des liens personnels et familiaux suffisants en France pour justifier la délivrance d'un certificat de résidence « vie privée et familiale ». La cour a rejeté sa requête, considérant que les éléments fournis ne justifiaient pas que son départ porterait atteinte à sa vie privée et familiale de manière disproportionnée.
Arguments pertinents
1. Insuffisance de motivation : La cour a d'abord conclu que la décision contestée contenait suffisamment de considérations de fait et de droit. Elle a noté que « le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté » (point 1), se référant à la bonne structuration du jugement initial.
2. Application de l'accord franco-algérien : Selon l'article 6 de l'accord franco-algérien, un ressortissant algérien peut obtenir un certificat de résidence si le refus de séjour porte atteinte de manière disproportionnée à sa vie privée ou familiale. En l'occurrence, la cour a noté que M. C... n'a pas prouvé ses liens personnels ou familiaux en France. Elle a conclu que « la décision de la préfète de la Seine-Maritime n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée » (point 3).
3. Carence liée aux conditions de l'accord : La cour a affirmé que les règles d'obtention d'un titre de séjour pour les ressortissants algériens étaient régies exclusivement par l'accord de 1968, et non par le Code de l'entrée et du séjour des étrangers. Cela a conduit à la conclusion que M. C... ne pouvait pas revendiquer une modification du titre de séjour sur cette base, écartant ainsi un moyen de défense.
4. Rejet des recours liés aux décisions d'expulsion : La cour a également confirmé la légalité des décisions d'obligation de quitter le territoire et de fixation du pays de destination, en énonçant que M. C... « n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale » (point 9).
Interprétations et citations légales
1. Accord franco-algérien - Article 6 : Cet article précise les conditions dans lesquelles un ressortissant algérien peut obtenir un titre de séjour en France. La cour a interprété cet article comme exigeant la preuve de liens personnels et familiaux suffisamment forts pour que le refus de séjour entraînât une atteinte disproportionnée à la vie privée. En l'absence de tels liens établis par M. C..., la cour a considéré que les conditions n'étaient pas remplies.
2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : La cour a souligné que les demandes de séjour pour les algériens ne peuvent pas se fonder sur les dispositions du Code mentionnées cerainement. L'article sur ce sujet n’a donc pas pu être invoqué par le requérant.
3. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 8 : La cour a également vérifié la conformité de l'arrêté attaqué avec l'article 8 sur le respect de la vie familiale, déclarant que la décision contestée « ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 » (point 8).
En synthèse, cette décision illustre l'importance d'une justification adéquate des liens familiaux ou personnels pour qu’un ressortissant étranger puisse prétendre à un droit de séjour en France, et clarifie comment les dispositions spécifiques des accords bilatéraux peuvent prendre le pas sur les dispositions générales du droit national.