CAA de DOUAI, 1ère chambre - formation à 3 (bis), 12/07/2018, 18DA00296, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Demande d'asile : La cour a jugé que la préfète n’avait pas fait d’erreur de droit en considérant que les déclarations de M. C... A... n'étaient pas suffisantes pour justifier une demande d'asile à ce moment-là. En conséquence, il n'a pas été entendu pour demander l'asile au moment de son audition, confirmant que l'arrêté était justifié : « Dès lors, en s’abstenant de déduire de ces déclarations peu circonstanciées que l’intéressé souhaitait formuler une demande d’asile, la préfète n’a pas entaché sa décision d’une erreur de droit. »

3. Non-refoulement : Le juge a également noté que l'obligation de quitter le territoire ne correspondait pas à un renvoi vers un pays pouvant engager des risques pour la vie ou la liberté de M. C... A.... : « M. C... A... ne peut utilement se prévaloir du principe de non-refoulement énoncé par les stipulations de l'article 33 de la Convention de Genève. »

Interprétations et citations légales

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 513-2 : Ce texte précise que « L'étranger qui fait l'objet d'une mesure d'éloignement est éloigné : / 1° A destination du pays dont il a la nationalité [...] ». La cour a noté qu'il n'apportait pas de preuves suffisantes pour contester l'éloignement vers son pays d'origine.

3. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 3 : Ce dernier interdit les traitements inhumains ou dégradants. La cour a conclu que M. C... A... n’avait pas démontré qu’il risquait d’être soumis à de tels traitements en cas de retour en République Démocratique du Congo.

En synthèse, la cour a rejeté les demandes de M. C... A..., considérant que les décisions de la préfecture ne souffraient d'aucune illégalité, à la fois sur le fond et la forme.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 8 février 2018, M. C... A..., représenté par Me B...E..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;

3°) d'enjoindre à la préfète de la Seine-Maritime de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

......................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention de Genève du 28 juillet 1951 ;

- la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Michel Richard, président-assesseur, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

Sur l'obligation de quitter le territoire français :

1. Il ressort des pièces du dossier que M. C... A...a été entendu préalablement à l'édiction de la mesure contestée, comme en témoigne le procès-verbal d'audition du 3 octobre 2017, lequel a été signé par l'intéressé. A cette occasion, il a pu faire valoir ses observations concernant notamment sa situation administrative et personnelle, les raisons de son départ de la République démocratique du Congo et l'éventualité d'une mesure d'éloignement à son encontre. Il a enfin indiqué à la fin de l'audition, en réponse à la question qui lui avait été posée, qu'il n'avait pas d'autre élément à porter à la connaissance du préfet. En tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il disposait d'informations tenant à sa situation qu'il aurait été empêché de porter à la connaissance de l'administration avant que ne soit prise la mesure qu'il conteste et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à l'édiction de cette décision. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté.

2. Aux termes de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors applicable : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne à l'autorité administrative compétente, qui enregistre sa demande et procède à la détermination de l'Etat responsable (...) / L'enregistrement a lieu au plus tard trois jours ouvrés après la présentation de la demande à l'autorité administrative compétente, sans condition préalable de domiciliation (...) / (...) / Lorsque l'enregistrement de sa demande d'asile a été effectué, l'étranger se voit remettre une attestation de demande d'asile dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont fixées par décret en Conseil d'Etat (...) / La délivrance de cette attestation ne peut être refusée au motif que l'étranger est démuni des documents et visas mentionnés à l'article L. 211-1. Elle ne peut être refusée que dans les cas prévus aux 5° et 6° de l'article L. 743-2. / Cette attestation n'est pas délivrée à l'étranger qui demande l'asile à la frontière ou en rétention ".

3. M. C... A..., ressortissant congolais né le 2 avril 1985, déclare être entré en France en septembre 2017. Le 3 octobre 2017, il a été interpellé par la police et n'a pas été en mesure de justifier de son droit à circuler ou à séjourner sur le territoire national. Lors de son audition, au cours de laquelle il était assisté d'un avocat, il a déclaré qu'il avait quitté son pays car il était membre d'un groupe politique opposant au régime en place et qu'il n'avait pas encore effectué de démarche mais qu'il voulait le faire dans la semaine. A aucun autre moment, il n'a exprimé le souhait de demander l'asile en France ou dans un autre pays. Dès lors, en s'abstenant de déduire de ces déclarations, peu circonstanciées, que l'intéressé souhaitait formuler une demande d'asile dès son audition, avant de lui refuser l'admission au séjour et de l'obliger à quitter le territoire français, la préfète de la Seine-Maritime n'a pas entaché sa décision d'une erreur de droit. La circonstance que l'intéressé a demandé l'asile en décembre 2017, soit postérieurement à la décision attaquée, si elle est susceptible de faire obstacle à son exécution, est sans influence sur la légalité de cette décision.

4. M. C... A...ne peut utilement se prévaloir du principe de non-refoulement énoncé par les stipulations de l'article 33 de la convention de Genève dès lors que l'obligation de quitter le territoire français n'a pas pour objet de déterminer le pays à destination duquel il sera renvoyé et n'a pas non plus pour effet de le contraindre à retourner dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 doit être écarté.

5. Il ne résulte ni de la motivation de l'arrêté en litige, ni d'aucune autre pièce du dossier, que la préfète de la Seine-Maritime n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. C... A...avant de prendre la décision contestée. Dès lors, le moyen tiré du défaut d'examen de la situation particulière de l'intéressé doit être écarté.

6. Il résulte de ce qui précède que M. C... A...n'est pas fondé à soutenir que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire est entachée d'illégalité.

Sur la décision refusant un délai de départ volontaire :

7. Il résulte de ce qui a été dit au point 6 que M. C... A...n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français à l'encontre de la décision lui refusant un délai de départ volontaire.

Sur la décision fixant le pays de destination :

8. Il résulte de ce qui a été dit au point 6 que M. C... A...n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français à l'encontre de la décision fixant le pays de destination.

9. La décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.

10. Aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une mesure d'éloignement est éloigné : / 1° A destination du pays dont il a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu le statut de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Ou à destination du pays qui lui a délivré un document de voyage en cours de validité ; / 3° Ou à destination d'un autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".

11. M. C... A...soutient avoir fui la République démocratique du Congo en raison des menaces qu'aurait fait peser sur sa vie son engagement politique. Cependant, il ne produit aucun élément de nature à justifier ses affirmations, au demeurant peu circonstanciées. Dès lors, en l'absence d'éléments susceptibles d'établir qu'il serait exposé à de mauvais traitements en cas de retour dans son pays d'origine, les moyens tirés de la violation des dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés.

12. Il résulte de tout ce qui précède que M. C... A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. C... A...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. D...C...A..., au ministre de l'intérieur et à Me B...E....

Copie en sera transmise pour information à la préfète de la Seine-Maritime.

N°18DA00296 2