CAA de DOUAI, 1ère chambre - formation à 3 (bis), 28/03/2019, 17DA00687, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "En outre, les dispositions du point 3-4 précitées s'appliquent aux voies créées et non aux voies existantes, comme c'est le cas en l'espèce."

2. Places de stationnement : Concernant l'article UF12, la cour a noté que le projet prévoyait suffisamment de places de stationnement pour respecter la réglementation.

> "Il ressort des pièces du dossier que le projet permet le stationnement d'au moins deux véhicules en dehors de l'aire de retournement prévue."

Interprétations et citations légales

- Code de l'urbanisme - Article UF3 : Cet article impose que toutes constructions soient desservies par une voie publique ou privée avec des caractéristiques adaptées. La cour a affirmé que les règles d'accès aux voies en impasse ne s'appliquaient pas aux voies déjà existantes au moment de la demande.

- Code de l'urbanisme - Article UF12 : Ce règlement stipule que deux places de stationnement doivent être créées par logement individuel. La cour a évalué que la demande de Mme C... était conforme en ce sens que le projet respectait cette exigence.

En somme, la décision de la cour repose sur l'examen des règlements en vigueur et l'application d'une interprétation stricte des conditions d'urbanisme, qui visent à garantir la fonctionnalité et la sécurité des constructions dans la commune. Cette démarche s'inscrit dans le cadre plus large du respect des règles d'urbanisme en matière de permis de construire.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 13 avril 2017, et un mémoire ampliatif, enregistré le 2 mai 2017, Mme C..., représentée par Me D...B..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 juin 2014.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Michel Richard, président-assesseur,

- les conclusions de Mme Amélie Fort-Besnard, rapporteur public,

- et les observations de Me D...B..., représentant MmeC....

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article 3 du règlement de la zone UF du plan d'occupation des sols de la commune de Duclair : " 3-1 Toutes les constructions ou installations doivent être desservies par une voie publique ou privée dont les caractéristiques correspondent à sa destination, y compris défense contre l'incendie, accès ambulance, collecte des ordures ménagères etc / (...) / 3-4 Les voies en impasse doivent permettre aux véhicules des services publics de faire aisément demi-tour (rayon de giration de 8m minimum) / (...) ".

2. Il ressort des pièces du dossier que le permis de construire modificatif, objet du présent litige, ne modifie pas les conditions de desserte de la construction projetée, qui ont été déterminées par le permis de construire initial, devenu définitif. En outre, les dispositions du point 3-4 précitées s'appliquent aux voies créées et non aux voies existantes, comme c'est le cas en l'espèce. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions ci-dessus reproduites de l'article UF3 du règlement du plan d'occupation des sols communal ne peut être utilement soulevé à l'encontre de la décision attaquée.

3. L'article UF12 du même règlement prévoit quant à lui la création de deux places de stationnement par logement individuel créé. Il ressort des pièces du dossier que le projet permet le stationnement d'au moins deux véhicules en dehors de l'aire de retournement prévue. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UF12 du règlement doit également être écarté.

4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir soulevée par la SCI Mavi, que Mme C... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande.

Sur les frais liés au litige :

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme C... le versement de la somme de 1 000 euros à la commune de Duclair et le versement de la même somme de 1 000 euros à la SCI Mavi, au titre des frais liés au litige.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mme C...est rejetée.

Article 2 : Mme C...versera à la commune de Duclair une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Mme C...versera à la SCI Mavi une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A...C..., à la SCI Mavi et à la commune de Duclair.

Copie en sera transmise pour information à la préfète de la Seine-Maritime.

N°17DA00687 3