Résumé de la décision
Les époux D... ont contesté plusieurs permis de construire délivrés par le maire de Wissant aux époux F..., en demandant leur annulation pour excès de pouvoir. Le tribunal administratif de Lille a constaté un non-lieu à statuer sur l’une des requêtes et a rejeté les autres. En appel, les époux D... ont demandé l’annulation du jugement en tant qu'il a rejeté les conclusions contre les arrêtés. Finalement, la cour a donné acte des désistements de M. et Mme D... et de la commune de Wissant, et a mis à la charge de M. et Mme D... le versement de 1 200 euros aux époux F... au titre des frais de justice.
Arguments pertinents
1. Désistements : La décision commence par enregistrer le désistement de M. et Mme D..., qui est considéré comme pur et simple, ce qui permet à la cour d’y donner acte sans objection. De même, le désistement de la commune concernant les frais du procès est également acté.
2. Frais de justice : Face aux circonstances de l'affaire, la cour a jugé approprié d'imposer aux époux D... le versement de 1 200 euros aux époux F... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
> "Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. et Mme D... le versement à M. et Mme F... de la somme de 1 200 euros au même titre."
Interprétations et citations légales
- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article prévoit que le juge peut, dans sa décision, mettre à la charge d'une partie, au titre des frais engagés, le versement d'une somme qui peut être demandée par l'autre partie. Dans ce cas, la cour a appliqué cet article à l'issue du jugement pour réévaluer la responsabilité financière des époux D... pour la procédure engagée.
- Principes de désistement : Les désistements notés dans cette décision illustrent un principe essentiel du contentieux administratif qui permet aux parties d'écarter leurs demandes sans autre conséquence juridique, tant que cela est fait de manière explicite et sans condition.
En conclusion, la décision traite des effets des désistements en matière de recours et souligne les responsabilités financières en matière de frais de justice, tout en respectant la législation administrative applicable dans ces cas.