Résumé de la décision
M. E...B..., ressortissant nigérian, a demandé à la cour d’annuler un jugement le concernant, qui avait rejeté sa demande d’asile et un arrêté préfectoral obligeant son départ du territoire français. Il soutenait que son éloignement le soumettrait à des risques par rapport à l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme (CEDH) et qu'il avait présenté un fait nouveau substantiel concernant sa demande d'asile. La cour a confirmé la décision du tribunal administratif, en considérant que le préfet n'avait pas méconnu ses obligations et que les arguments avancés par M. B... n'étaient pas fondés.
Arguments pertinents
1. Violation des droits individuels : M. B... argue que l’arrêté préfectoral viole l'article 13 de la CEDH, qui concerne le droit à un recours effectif. Cependant, la cour a estimé que la demande de réexamen de M. B... ne présentait pas de nouvelles menaces sérieuses justifiant un sursis à sa reconduite, renforçant ainsi la légitimité de la décision préfectorale.
Citation pertinente : "le moyen tiré de ce qu'en s'abstenant de surseoir dans l'attente d'un nouvel examen de sa situation par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, le préfet aurait méconnu les stipulations des articles 3 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit être, en tout état de cause, écarté."
2. Application de la législation nationale : M. B... a soutenu que l’arrêté préfectoral méconnaissait les dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers, en particulier l'article L. 513-2, qui régit les conditions d'octroi des titres de séjour. La cour a confirmé que le tribunal administratif avait correctement interprété cette disposition et que M. B... n'a pas fourni d'éléments nouveaux pouvant renverser la décision initiale.
Citation pertinente : "Le tribunal y a répondu de manière précise... M. B...n'apporte aucun élément étant de nature à modifier celle-ci."
Interprétations et citations légales
1. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme - Article 13 : Cet article garantit le droit à un recours effectif pour toute violation supposée des droits reconnus par la convention. La cour a confirmé que M. B... avait bien la possibilité de contester la décision du préfet, mais que sa demande n'était pas fondée sur des éléments probants concernant des risques graves à son retour.
2. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme - Article 3 : Cet article interdit les traitements inhumains ou dégradants. M. B... a avancé que son retour au Nigéria le mettrait en danger, mais la cour n'a pas trouvé d'éléments suffisant pour établir que son arrivée dans son pays d'origine entraînerait un tel risque.
3. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 513-2 : Cet article s'applique aux conditions d'éligibilité à la demande d'un titre de séjour pour les étrangers en France. La cour a statué que la décision de refus de renouvellement de titre de séjour par le préfet était conforme à cette législation, notamment par l'absence de circonstances nouvelles justifiant le droit d’asile.
Citation pertinente : "il y a lieu d'écarter son moyen" en raison de l'absence de nouveaux éléments substantiels dans sa demande de réexamen.
En résumé, la cour a rejeté les demandes de M. B... en confirmant que la législation sur l'asile et les droits humains avait été correctement appliquée dans son cas.